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Société d'aménagement touristique de l'Alpe-d'Huez et des Grandes-Rousses (Isère)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la société d’aménagement touristique de l’Alpe-d’Huez et des Grandes-Rousses (SATA) pour les exercices 2014 à 2019 en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes.

Au sein du périmètre que constitue le domaine skiable de l’Alpe-d’Huez grand domaine ski (AHGDS), cinq autorités délégantes confient l’exploitation de leur domaine skiable à la société d’aménagement touristique de l’Alpe-d’Huez et des Grandes-Rousses (SATA) : les communes d’Huez, la Garde-en-Oisans, Auris-en-Oisans, Le Freney-d’Oisans et de Villard-Reculas (par le syndicat SIEPAVEO). Les communes d’Oz-en-Oisans et de Vaujany, dont les domaines skiables font partie intégrante de la station de l’Alpe-d’Huez, confient depuis 2013 leur exploitation à la société publique locale (SPL) Oz-Vaujany.

La SATA est une société anonyme d’économie mixte dont le capital social est détenu par des collectivités (53,35 %) dont la commune d’Huez (50,95 %) ainsi que par plusieurs établissements bancaires et autres actionnaires privés. La commune d’Huez détient la majorité absolue dans son conseil d’administration.

Seul le bilan financier de la concession de la commune d’Huez est excédentaire. La coexistence de plusieurs contrats de concessions indépendants pour un même domaine skiable est artificielle car ces contrats sont tous entièrement dépendants de l’activité de l’ensemble de la station et parce que, isolément, leur équilibre économique n’est pas atteignable. L’interdépendance de ces contrats devrait plutôt conduire les communes à s’associer pour conclure un contrat de concession unique, de façon à obtenir une mise en concurrence réelle sur un périmètre concessif cohérent, à l’échelle de la station.

La situation financière de la SATA est solide, avec des résultats d’exploitation en hausse grâce à un chiffre d’affaires porté par les ressources croissantes issues de l’exploitation des remontées mécaniques. Ses réserves lui permettent de disposer de moyens importants pour financer son développement.

La fermeture des remontées mécaniques à partir du 16 mars 2020 et pour l’intégralité de la saison d’hiver 2020/2021 a entraîné une perte de chiffre d’affaires supérieure à 95 % et conduit à une baisse rapide de la trésorerie qui a pu rester positive grâce à son niveau de départ important. Le dispositif d’indemnisation des exploitants des remontées mécaniques permettra à la société de percevoir une aide à hauteur de 49 % du chiffre d’affaires moyen au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, soit une aide évaluée entre 34,5 et 34,7 M€ par la SATA.

La délégation de service public du domaine des Deux-Alpes, confiée à la SATA depuis le 1er février 2020, modifie en profondeur la surface financière, le périmètre géographique d’intervention et la masse salariale de la SATA (doublement du chiffre d’affaires et des personnels).

La politique tarifaire échappe, pour une part importante, au contrôle des autorités délégantes et présente des irrégularités. La SATA doit ainsi mettre fin aux tarifs préférentiels et aux gratuités non conformes à la réglementation et veiller à clarifier les conditions des remises commerciales.

La SATA et la commune d’Huez sont engagées dans un dispositif contractuel pour l’organisation d’un important festival de musiques actuelles, « Tomorrowland Winter Winter », mettant à leur charge des obligations conséquentes, dont elles ne pourraient que coûteusement s’affranchir. Les contraintes d’occupation du domaine public et de commercialisation des forfaits d’accès aux remontées mécaniques liées à l’organisation de cet évènement qui étaient excessives et juridiquement contestables, vont être modifiées pour les prochaines éditions.

RECOMMANDATIONS

  • Recommandation n° 1 : Appliquer les dispositions du code de la commande publique pour ce qui concerne les activités d’opérateur de réseau de transport.
  • Recommandation n° 2 : En matière de distribution des forfaits d’accès aux remontées mécaniques, mettre fin aux gratuités et aux tarifs préférentiels irréguliers.
  • Recommandation n° 3 : En matière de distribution des forfaits d’accès aux remontées mécaniques aux clients professionnels, mettre fin aux situations de discrimination tarifaire, en fondant la politique commerciale de la société sur des éléments connus, publics et objectifs, dans le respect des dispositions des contrats de concession.
  • Recommandation n° 4 : Compléter la comptabilisation des gratuités et des remises tarifaires au compte 709.

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