SYNTHÈSE
La société civile immobilière (SCI) Protis Développement est une filiale à 100 % de la société d’économie mixte Marseille Habitat, elle-même opérateur de la ville de Marseille dans le domaine du logement.
La société, initialement créée par la Caisse des dépôts et consignations en 2007 et rachetée par Marseille Habitat en 2012 à la demande de la ville de Marseille, avait pour objectif d’apporter une aide temporaire aux acquéreurs de logements bénéficiant d’un « chèque premier logement » (dispositif créé en 2006 par la ville), en achetant à leur place l’emplacement de stationnement attenant au logement, désigné « parking », en le mettant à leur disposition gratuitement pendant 15 ans et en leur permettant de le racheter au propriétaire, la SCI Protis Développement.
La société a ainsi acquis plus de 750 parkings, pour 13 millions d’euros (M€) environ, en ayant recours à des emprunts remboursables in fine, arrivant à échéance en 2025 et 2027.
Les prévisions ne se sont cependant pas réalisées et, fin 2021, seuls 281 parkings avaient été revendus. La société se trouvait donc à cette date en possession d’un stock de plus de 470 parkings qui ne généraient pas de revenus.
La chambre observe que la SCI a pratiqué des rabais sur le prix de vente des parkings, dans des conditions opaques, sur la plupart des cessions qu’elle a réalisée.
La situation financière de la société est particulièrement dégradée en raison d’un modèle économique qui n’a pas suscité l’intérêt du public visé. Toutes choses égales par ailleurs, la SCI ne pourra pas honorer ses engagements auprès des prêteurs, qui bénéficient pour partie d’entre eux de la garantie de la ville de Marseille, laquelle pourrait à brève échéance être appelée en paiement par les créanciers.
