Sort by *
Publications

Publications

Société anonyme immobilière de Péronne (SAIP) (Somme)

CRC HAUTS-DE-FRANCE

Rapport d'observations définitives
La société anonyme immobilière de Péronne (SAIP), dans la Somme, est une société d’économie mixte qui a pour principal actionnaire la commune. Elle gère un quart du parc HLM de Péronne (282 logements sociaux), ainsi que 67 logements non conventionnés. Son chiffre d’affaires inférieur à 2 M€ en fait un acteur secondaire du logement social.

SYNTHESE

Contrainte par la « loi Elan » de 2018 qui a prescrit aux organismes HLM gérant moins de 12 000 logements de se regrouper, la SAIP a fait le choix d’adhérer, en 2019, à une société anonyme de coordination nationale qui rassemble 19 sociétés d’économie mixte immobilières représentant au total 22 060 logements. Ce choix, qui aurait pu trouver une alternative par la recherche d’un regroupement avec des opérateurs du logement social présents dans le département, n’apparaît pas clairement motivé.

Dotée d’un plan stratégique du patrimoine sommaire qui n’est fondé sur aucune analyse financière et ne présente aucune planification des travaux envisagés, la société a été contrainte de demander un délai pour la préparation de son nouveau contrat d’utilité sociale. Cette situation marque une absence de stratégie patrimoniale.

La société maîtrise difficilement ses obligations légales et réglementaires. Elle ne respecte pas les dispositions du code de commerce intéressant la gestion de ses organes dirigeants, ni les principes de la commande publique, notamment l’égalité de traitement des candidats à un marché, ni les prescriptions comptables imposées par le code de la construction et de l’habitation.

Alors que son parc HLM est relativement âgé, la société réalise un excédent confortable sur cette activité conventionnée. Cet excédent est cependant consommé par le déficit de son activité privée non conventionnée, au point que la SAIP a connu son premier résultat net négatif en 2019.

Elle s’est engagée, en 2015, dans un projet de promotion immobilière important dénommé « la Résidence du château » (construction de 45 appartements et de 42 places de stationnement). Le périmètre de ce projet, mené au fil de l’eau, n’est pas encore définitivement arrêté, alors que la commercialisation a débuté fin 2017 et que les démolitions nécessaires ont déjà commencé. L’équilibre financier prévisionnel de l’opération est assis sur des hypothèses de ventes d’appartements qui apparaissent peu réalistes au vu des prix de cession envisagés. L’absence de toute réservation au moment de la publication du présent rapport confirme ce constat. Dès lors, la société pourrait se retrouver dans une situation où elle ne pourrait rembourser les emprunts finançant l’opération ; elle devrait, dans le même temps, supporter l’exploitation déficitaire de la partie des logements qu’elle compte conserver à son patrimoine pour les mettre en location.

La chambre en conclut que l’impact de l’opération sur la situation financière de la société pourrait menacer, à terme, sa pérennité. La commune de Péronne, déjà caution solidaire des emprunts contractés pour réaliser l’opération, et les actionnaires principaux, pourraient alors être appelés à recapitaliser la société ou à supporter les conséquences de sa liquidation.

Douze ans après le rapport de la mission interministérielle d’inspection du logement social de 2008, qui préconisait la dissolution de la société en raison de son incapacité à atteindre une taille critique, la question se pose de manière plus prégnante aujourd’hui, au vu des perspectives financières préoccupantes qui se dessinent.

À lire aussi