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Société anonyme d'économie mixte Super Lioran Développement (15) - rapport d'observations définitives 2016

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

                                                                       SYNTHESE

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail 2014, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Super Lioran Développement, pour ce qui concerne les exercices 2008/2009 à 2012/2013, actualisés des données disponibles pour 2014 et 2015. 

La SAEM a été créée en 1993 à l’initiative du département du Cantal, qui détient 69,5 % de son capital, afin qu’elle exploite le domaine skiable de la station du Lioran. Elle ne gère directement le domaine skiable que depuis octobre 2007, lorsque la société Transmontagne Lioran qui l’exploitait pour son compte a été placée en liquidation judiciaire. 

La délégation de service public conclue entre la SAEM et le département en septembre 2009 a fait l'objet d'une résiliation anticipée. Cette décision est fondée tant par des motivations budgétaires – la contrainte financière du département – que par le souhait et la capacité de la SAEM de porter des investissements importants. Le choix de la SAEM, seul candidat à la reprise du contrat en 2014, n’a pas permis au département de transférer les risques d’exploitation et d’endettement à une entité juridique réellement distincte de lui-même. Ainsi, compte tenu de l’importance historique de la station pour la collectivité, en cas de défaillance de la SAEM, son engagement irait sans doute au-delà des seules garanties d’emprunts apportées et du capital souscrit dans la société. 

En dépit de l’avantage pour la collectivité délégante d’avoir un contrat de délégation global comprenant des activités accessoires, certaines d’entre elles, sans lien avec l’objet du contrat, comme la médiathèque, ne peuvent y être incluses et doivent faire l’objet de conventions distinctes. Leur délégation sans contreparties financières identifiées représente potentiellement une charge pour la SAEM. Cette dernière n’est toutefois pas encore outillée pour mesurer le bilan financier de chacune de ces activités et leur apport au résultat de l’entreprise. 

En matière de gestion, un certain nombre d’insuffisances et de lacunes témoignent du défaut de contrôle interne. L’absence d’une désignation formelle, entre 2001 et avril 2015, du président du conseil départemental à la fonction du président directeur général, fonction qu’il assurait dans les faits, traduit la proximité toujours prégnante entre la SAEM et son actionnaire majoritaire. Les observations provisoires de la chambre ont conduit à la régularisation de cette situation, ainsi qu’à la nomination d’un directeur général délégué sur le site. 

Par ailleurs, l’organisation en matière de commande publique reste peu formalisée, la société cultivant des relations de gré à gré et réservant en conséquence ses achats à quelques fournisseurs et prestataires de longue date. Or, la SAEM, pouvoir adjudicateur et surtout entité adjudicatrice, est tenue de respecter les principes et les règles de la commande publique. A ce titre, il lui appartient de définir les modalités de publicité et de mise en concurrence même en dessous des seuils de procédure formalisée. 

Les remontées mécaniques génèrent 89 % du chiffre d’affaires qui s’élève à près de 6,3 M€ en 2015. La SAEM a réussi, à ce jour, le pari de la reprise de la station. En sécurisant l’enneigement et en investissant dans les nouvelles remontées mécaniques, la société a permis une relance de la fréquentation de la station. Les résultats positifs de la première saison 2014/2015 sous l’emprise du nouveau contrat ont permis de valider les hypothèses du plan prévisionnel et de confirmer le changement du télésiège de Masseboeuf.

                                                     RECOMMANDATIONS

  1. Mettre en place une comptabilité séparée par activité. 

  2. Sortir du contrat de délégation les activités culturelles devant faire l’objet d’une convention distincte. 

  3. Compléter l’inventaire du contrat par l’information relative à la nature des biens (biens propres, biens de la concession). 

  4. Se conformer aux règles régissant la commande publique.

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