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Société anonyme d'économie mixte locale "Intégrale" (Aisne)

CRC HAUTS-DE-FRANCE

Rapport d'observations définitives
La société anonyme d’économie mixte locale « Intégrale », dont le siège social se situe à Buire (Aisne), a été créée en 2008. Elle a pour objet le développement économique et touristique de la communauté de communes du Pays des Trois Rivières, qui détient 77,6 % de son capital social, s’élevant à 250 000 €, et assure 36 % de son financement.

SYNTHÈSE

Employant 36,6 salariés[1], elle gère pour le compte de la communauté de communes, d’une part, deux délégations de service public, le centre aquatique de l’Île Verte et le domaine touristique de Blangy et, d’autre part, l’animation du « poste de douane » de Courquain, sur la base d’un marché public.

Son chiffre d’affaires s’élève à 2,34 M€ en 2017, en progression de 27 % sur la
période 2013 à 2017, du fait du développement de nouvelles activités. Depuis 2016, ses charges croissent (+ 13,4 %) plus vite que ses produits (+ 11,7 %), générant un déficit qui s’établit à 51 638 € fin 2017. Celui-ci impacte le niveau des capitaux propres, passés de 75,5 % à 57 % du capital social en cinq ans, risquant d’obérer l’avenir de la société si ce ratio venait à passer en dessous de 50 %.

Les résultats affichés pour chacune de ses six activités (développement économique, centre aquatique de l’Île Verte, « poste de douane » de Courquain, domaine touristique de Blangy, activité séminaires-séjours et rétroscapade) ne traduisent pas la rentabilité réelle de ces missions, du fait d’imputations aléatoires des frais généraux de la société.

Celle-ci doit, pour y remédier, mettre en place une comptabilité analytique par activité, afin de permettre à son conseil d’administration d’effectuer les choix stratégiques qui s’imposent, singulièrement dans un contexte financier fragile.

Le directeur général, qui a tous pouvoirs selon les statuts, assure également les fonctions de directeur commercial. Le cumul de ces emplois salariés apparaît irrégulier. En effet, il est impossible de distinguer les deux missions et un dirigeant d’entreprise ne peut être salarié sous sa propre autorité. La société n’a pas démontré, conformément à la jurisprudence applicable, l’existence de fonctions réellement distinctes, ni celle d’un lien de subordination avec le président du conseil d’administration.

Les activités financées dans le cadre de la convention d’objectifs signée avec la communauté de communes semblent outrepasser les « programmes d’intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises », pouvant être subventionnés au titre de l’article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales. Y sont en effet incluses, et ce de manière croissante, des activités concurrentielles visant à l’organisation et à la commercialisation de séjours d’activités et de séminaires, une partie de ces derniers étant d’ailleurs organisée en dehors du territoire de la communauté de communes. Ces missions dépassent le cadre autorisé et exposent la société à des risques juridiques.

 

[1]     Moyenne annuelle en équivalent temps plein, en 2017.

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