Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Haute-Savoie est un établissement public local administratif qui exerce, conformément à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des missions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies, les accidents, les sinistres et les catastrophes. Il concourt en outre aux secours et aux soins d’urgence. Si l’assistance aux personnes représente 70 % de son activité, la montagne constitue le principal facteur de risques particuliers du territoire, du fait de sa configuration géographique, des aléas climatiques comme des activité humaines et touristiques qui s’y déploient.
Le département est couvert par 87 centres d’incendie et de secours. La pertinence de ce maillage devra être réévaluée de manière objectivée dans le cadre de la révision du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR).
Une activité relativement stable, inférieure à la moyenne de la catégorie
Le nombre d’appels d’urgence comme l’activité opérationnelle sont relativement stables, voire en légère diminution, assez nettement inférieurs à la moyenne de la catégorie, de l’ordre de 25 à 30 %, malgré une augmentation de la population de près de 7 % sur la période.
Une politique des ressources humaines généreuse
En 2020, le SDIS peut mobiliser 3 510 sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et volontaires (SPV), et compte 156 personnels administratifs et techniques. Parmi les pompiers, la part des volontaires est légèrement supérieure à 80 %, dans la moyenne des SDIS de la catégorie. Les effectifs de sapeurs-pompiers professionnels, stables sur la période, ont progressé en 2020 suite à la révision du règlement opérationnel. L’effectif de sapeurs-pompiers volontaires a augmenté de 5 %. Leur durée moyenne d’engagement est en progression. L’effectif de personnel administratif et technique est resté stable.
La carrière des sapeurs-pompiers professionnels est marquée par la réforme de la filière qui a conduit à la quasi disparition du grade de sapeur. Par ailleurs, le taux d’encadrement de sous-officiers dépasse les seuils réglementaires pendant toute la période.
La masse salariale, qui représente près de 85 % des dépenses de fonctionnement, a progressé de 7 % sur la période 2015/2020. Si on neutralise la baisse des indemnisations des volontaires, en partie due à la crise sanitaire et en partie inexpliquée, cette progression atteint 12 %. Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels a été impacté par la revalorisation de la prime de feu et par la suppression des logements de fonction. Les indemnités de sapeurs-pompiers volontaires ont également progressé de 4 % de 2015 à 2019. Le coût annuel de la mise en place du nouveau régime indemnitaire au bénéfice des personnels administratifs est de l’ordre de 330 k€. À l’issue de la période, le SDIS de Haute-Savoie fait partie des SDIS disposant du régime indemnitaire le plus favorable.
La chambre observe également des pratiques non conformes à la réglementation dont des primes versées sans fondement juridique (prime COVID, 13ème mois, prime de départ à la retraite).
Le SDIS n’a pas profité de la mise en place de cette politique généreuse pour déployer une politique managériale plus dynamique (entretiens d’évaluation, modulation des primes), ou revoir l’organisation du travail. Le temps de travail des pompiers professionnels en service cyclé opérationnel (68 % des effectifs) est resté inférieur à la durée légale de 1 607 heures.
Enfin, alors que le règlement intérieur prévoit le plafonnement des vacations de sapeurs-pompiers volontaires afin de garantir les temps de repos, le SDIS n’a pas mis en place de procédure ni d’outil permettant d’en assurer le contrôle, ce qui a conduit à de nombreux dépassements.
Une situation financière saine, mais une absence de programmation pluriannuelle des investissements
Entre 2015 et 2020 la stratégie financière était sous-tendue par trois grandes ambitions : maîtriser les charges de fonctionnement, limiter l’endettement et rationaliser la politique d’investissement.
Sur la période, les charges de gestion ont progressé de 2,6 %. Les participations moyennes par habitant du département et du bloc communal ont été supérieures à celles des SDIS de la catégorie. Les dépenses d’investissement, en baisse de 43 %, ont représenté en moyenne 12 M€ par an et ont été en grande partie autofinancées.
Le SDIS, qui a peu emprunté, affiche un bon ratio de désendettement. Sa situation financière apparaît solide, marquée par un fonds de roulement ayant plus que doublé sur la période et un niveau de trésorerie suffisant.
Néanmoins, la chambre observe que l’absence de diagnostic sur l’état des bâtiments et de stratégie à moyen terme de renouvellement du matériel roulant n’ont pas permis de disposer d’un état des lieux permettant d’élaborer une véritable programmation pluriannuelle d’investissement.
Un changement de stratégie à l’horizon 2022-2028 qui devra s’appuyer sur une analyse objective des besoins
La feuille de route 2022-2028 affiche clairement une nouvelle stratégie financière pour accompagner un programme d’investissement ambitieux, de l’ordre de 100 M€ d’ici 2028. Les hypothèses retenues conduisent à relever fortement le niveau d’endettement. Si les scénarios présentés apparaissent soutenables, le niveau d’investissement ne s’appuie sur aucune analyse objectivée des besoins.
La feuille de route prévoit par ailleurs de réexaminer les besoins en personnel opérationnel et support. Compte-tenu du poids des dépenses de personnel dans le budget et de leur rigidité, il conviendra de veiller aux conséquences d’éventuels recrutements sur la structure des grands équilibres (autofinancement et niveau d’endettement).
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Respecter l’article R. 1424-23-2 du CGCT fixant les plafonds d’encadrement.
- Recommandation n° 2 : Réaliser l’intégralité des entretiens professionnels.
- Recommandation n° 3 : Mettre en place un processus de contrôle de la compatibilité du temps de service et du temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.
- Recommandation n° 4 : Supprimer les jours d’absence pour maladie sans certificat médical.
- Recommandation n° 5 : Supprimer le versement de la prime de 13ème mois et de la prime versée pour les départs à la retraite.
- Recommandation n° 6 : Établir un règlement budgétaire et financier précisant les modalités de création, de suivi et de clôture des autorisations de programme conformément à l'article L. 3312-4 du CGCT.
- Recommandation n° 7 : Formaliser la programmation pluriannuelle d’investissement s’appuyant sur une analyse objective des besoins permettant de s’assure.