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Service départemental d'incendie et de secours (SDIS 974) (La Réunion)

CRC LA RÉUNION

La chambre régionale des comptes publie le jugement sur le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS 974) pour l'exercice 2016. 

Vu le réquisitoire en date du 14 août 2018, par lequel la procureure financière a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable du service départemental d’incendie et de secours de La Réunion (SDIS 974) au titre d’opérations relatives à l’exercice 2016, notifié le 15 mai 2019 à la comptable concernée ;

 DÉCIDE : Article 1er : Mme X est constituée débitrice du service départemental d’incendie et de secours de La Réunion au titre de l’exercice 2016 pour la somme de 3 245,84 € (trois mille deux cent quarante-cinq euros et quatre-vingt-quatre centimes), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 mai 2019.

Article 2 : La décharge de Mme X ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

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