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Service départemental d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes (SDIS 06)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

La chambre a publié le 26 juin le rapport d'observations définitives relatif à la gestion du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes à partir de l'exercice 2010.

SYNTHESE
La commune du Muy (Var) comptait 9 611 habitants fin 2015. Elle a été surclassée dans la catégorie des communes de 10 000 à 20 000 habitants en raison de l’existence d’un quartier prioritaire de la politique de la ville par un arrêté préfectoral du 8 janvier 2016. Elle est membre de la communauté d’agglomération dracénoise qui regroupe 23 communes et 105 487 habitants. A la fin de l’année 2016, elle employait 140 personnes en équivalent-temps plein et disposait d’un budget en recettes de fonctionnement de 8,4 M€. Le contrôle de la chambre a porté sur les années 2012 et suivantes.
A la fin de l’année 2016, la situation financière de la commune, dont les comptes sont correctement tenus, était tendue compte tenu de ses ressources limitées et des importants programmes d’investissements réalisés, malgré une hausse de deux points des taux d’imposition sur les deux exercices précédents. La contraction de son épargne et les difficultés de financement de ses investissements ont entraîné une insuffisance de trésorerie, contraignant la commune à souscrire, au printemps 2016, une ligne de trésorerie d’un million d’euros qu’elle n’avait pas remboursée à la fin de cette même année. Son niveau d’endettement actuel devra être résorbé avant de pouvoir envisager investir à nouveau.
La commune a tenu à préciser à la chambre que malgré le réajustement opéré, son niveau de fiscalité restait inférieur à celui de la moyenne de la strate.
La chambre a aussi appelé l’attention de la commune sur le poids des dépenses de personnel qui, avec près de 70 % des dépenses de fonctionnement, est particulièrement élevé dans un contexte de baisse des ressources institutionnelles et pèse durablement sur l’équilibre général, quand bien même le coût de la masse salariale par habitant serait inférieur à la moyenne de la strate.
Pour pouvoir à l’avenir, assurer cet équilibre, la commune doit réduire le niveau de ses investissements et s’attacher à dégager une épargne suffisante en réduisant ses charges. Cette évolution devrait pouvoir être réalisée dans le cadre d’une réflexion à mener avec la communauté d’agglomération dracénoise dont elle membre, en examinant la possibilité de lui transférer le personnel lié aux transferts de compétence ou d’une mutualisation des services. C’est dans cet esprit que la commune dit avoir adopté le schéma de mutualisation de la communauté d’agglomération dracénoise.
La commune a fait également valoir qu’elle avait sur la période contrôlée résorbé un important retard dans la réalisation d’un certain nombre d’équipements indispensables, et qu’elle envisageait désormais, comme préconisé, de réduire le montant de ses investissements qui devait être en 2017 nettement inférieur à celui des années précédentes et la mise en place d’un plan pluriannuel d’investissements visant à lisser ceux-ci dans le temps.

RECOMMANDATIONS

    n° 1 : Procéder, après l’avoir évalué, à la révision du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR).
    n° 2 : Achever dans les meilleurs délais la révision du règlement intérieur.
    n° 3 : Constituer des provisions conformément aux dispositions de l’article D. 1426-32-2 du code général des collectivités territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable M61.
    n° 4 : Conclure une nouvelle convention pluriannuelle avec le département, conformément à l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
    n° 5 : Ajuster les tableaux des emplois contenus dans les annexes obligatoires aux documents budgétaires à la réalité des effectifs, afin d’améliorer l’information délivrée aux élus du conseil d’administration et aux citoyens.
    n° 6 : Mettre fin au versement du complément de rémunération et à l’aide au logement.
    n° 7 : Adopter une délibération relative au temps de travail des personnels administratifs, techniques et spécialisés.

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