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SEML PromoSud (Nouvelle-Calédonie)

CTC NOUVELLE-CALÉDONIE

Rapport d'observations définitives - La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a examiné la gestion de la société de financement et de développement de la Province Sud (PromoSud) pour les exercices 2012 (à compter du 1er avril) à 2016 (jusqu'au 31 mars).

SYNTHÈSE

PromoSud a été créée en 1991 par la province Sud, qui en est l’actionnaire majoritaire, pour soutenir le développement touristique et économique. Le groupe PromoSud est composé de douze filiales, dans les secteurs de l’hôtellerie, des mines, des services, de l’aquaculture et de l’animation touristique. PromoSud détient, au 31 mars 2016, des participations dans une soixantaine de sociétés, représentant un montant global de 12,7 Mds F CFP.

Des orientations à porter par l’actionnaire de référence

Une réflexion sur la stratégie de PromoSud a été présentée au conseil d’administration en décembre 2015. La société prévoit de se recentrer sur ses missions de « financeur » et de veiller à la capacité de remboursement des nouveaux projets.

PromoSud devrait finaliser cette réflexion en formalisant ses orientations générales par une délibération du conseil d’administration déclinée en actions opérationnelles et comportant des modalités d’évaluation.

Cette démarche s’accompagnerait d’un bilan exhaustif d’activité. Elle serait conduite en relation avec la province Sud, à laquelle il revient, comme elle l’avait fait en 2009, de définir les champs d’activités d’intérêt provincial jugés prioritaires et de porter les politiques publiques mises en œuvre par la SEML.

Dans sa réponse à la contradiction, PromoSud indique qu’un rapport d’activité sera transmis à la province Sud avant la fin de l’année 2017 et que ce rapport comportera des recommandations sur de nouveaux champs d’activité qu’il appartiendra à la province Sud de valider.

Renforcer le processus de sélection 

Les conditions générales d’intervention de PromoSud mériteraient d’être formalisées dans un règlement intérieur qui acterait la durée maximale des participations de la SEML. Les modalités de rémunération des avances en compte-courant seraient utilement réexaminées afin que le taux de référence retenu par le conseil d’administration, assorti à ce jour de nombreuses dérogations, demeure la règle.

Comme elle l’avait envisagé, la mise en place d’un comité des investissements répondrait à la nécessité pour PromoSud de se doter d’une expertise sur la viabilité des projets présentés et sur leur insertion dans des schémas cohérents de développement économique. Une documentation des demandes devrait être mise en place et les critères de sélection des dossiers être mieux définis.

Développer le contrôle interne

Le développement du contrôle interne constitue, au regard des enjeux de gouvernance, de performance et de pilotage de groupe, une action prioritaire à conduire pour la SEML. Cette dernière devrait s’attacher à systématiser et à harmoniser les données du reporting financier des différentes sociétés du portefeuille, à formaliser les procédures internes dans une logique de certification et à mettre en place des outils homogènes de pilotage et d’évaluation.

La société pourrait, par ailleurs, afin de prévenir tout risque juridique, étayer ses propositions d’intervention en considération du principe de liberté du commerce et de l’industrie.

Des résultats peu probants et non évalués

La durée moyenne d’intervention de PromoSud dans les sociétés constitue un critère d’appréciation de sa performance. De plus, le remboursement des participations, dans un contexte budgétaire contraint, conditionne les marges de manœuvre de la SEML pour le soutien de nouveaux projets. Cette durée moyenne, qui est de dix ans, soit le double de celle définie par la SEML, traduit l’absence de rentabilité des projets. Les résultats financiers des sociétés du portefeuille et les dépréciations qui en résultent corroborent ce constat.

La chambre recommande à PromoSud, au vu de ces constats, de limiter ses interventions, en temps et en volume financier, et de veiller au respect des engagements contractuels des bénéficiaires quant au remboursement des avances. Les arbitrages relatifs au soutien aux politiques publiques et aux filières de développement reviendraient à l’actionnaire de référence. La SEML devrait également clarifier son positionnement quant à sa participation au capital et à la gestion proprement dite de sociétés, pour laquelle elle ne dispose pas des ressources internes, au regard de sa vocation de financement et de développement économique. 

PromoSud devrait, par ailleurs, se doter des instruments de mesure pertinents afin d’évaluer le résultat de ses participations en termes d’emplois et de valeur ajoutée, ainsi que de soutenabilité pour les finances publiques.

Une autonomie financière compromise

PromoSud connait une dégradation de son résultat net sur les deux derniers exercices sous revue. Celui-ci s’établit à -727 MF CFP au 31 mars 2015 et à -574 MF CFP au 31 mars 2016.

Cette situation résulte de l’effet conjugué de la diminution, puis de la disparition sur l’exercice 2015/2016, des produits financiers de participation et de l’augmentation des dotations financières aux amortissements et aux provisions. Au demeurant, les comptes de la SEML doivent être analysés en tenant compte des réserves des commissaires aux comptes quant à l’évaluation des dépréciations et la chambre recommande d’expertiser de manière circonstanciée la valeur réelle des titres et participations détenus.

Le plan pluriannuel de trésorerie fait ressortir une situation déficitaire dès l’exercice 2018 avec une dégradation sur les exercices suivants. Les flux prévisionnels de trésorerie sont marqués par des remboursements de participations sur fonds propres très faibles et, corrélativement, en l’absence de dividendes, par une baisse significative des nouvelles participations.

A défaut de ressources externes, le taux de recouvrement des participations apparait de nature à compromettre les marges de manœuvre de la société. Sur la période du 31 mars 2008 au 31 décembre 2016, celui-ci n’est que de 38%.

La chambre souligne enfin que, dans les prochaines, années, la société des hôtels de Nouméa, filiale historique de PromoSud, devra assumer à la fois la charge du remboursement de sa dette liée à la réalisation du complexe de Déva et le financement de l’exploitation de celui-ci. Il en résulte une quasi absence de trésorerie qui ne permet pas le versement de dividendes à la société mère. L’activité jeux connait, au demeurant, une diminution sensible de ses résultats. La crise du nickel a, par ailleurs, fragilisé la situation financière et juridique des filiales minières et tari la distribution de dividendes.

En conséquence, la chambre constate que le recours au dispositif de défiscalisation, qui procure à PromoSud un apport immédiat de trésorerie, lors de la levée des fonds, a in fine une incidence négative sur celle-ci. Cette situation se traduit par une mobilisation des fonds propres de la SEML, qui obère d’autant sa capacité d’intervention dans de nouveaux projets et fait peser un risque majeur sur son actionnaire de référence.

Le représentant légal indique, en réponse à la contradiction, que « des solutions sont à l’étude et devraient être mises en œuvre au cours du premier semestre de l’année 2018 ».

 

 

 

 

 

 

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