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SEM Teractem - Annecy (Haute-Savoie)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a prodé au contrôle des comptes et de la gestion de la société déconomie mixte locale daménagement Teractem pour les exercices 2011 à 2016. 

Détenue à 59,29 % jusquen 2016 par le département de la Haute-Savoie, Teractem est un acteur central de l’aménagement public sur ce territoire : avec une activité caractérisée par la diversité des opérations gérées, elle intervient essentiellement pour le compte des collectivités du bloc communal. Ce décalage entre actionnaires et donneurs dordre est lié à une faible implication des intercommunalités, pourtant principales clientes, dans le fonctionnement statutaire de la société : l’exigence de clarification des compétences des collectivités territoriales devrait amener à une nouvelle répartition du capital de Teractem, afin que le département laisse une place plus importante aux établissements publics de coopération intercommunale, au premier rang desquels les communautés dagglomération. 

Confrontée à un nouvel environnement suite à l’ouverture à la concurrence des activités des SEM dans les années 2000, Teractem a recentré ses interventions sur son cœur de métier, la construction et l’aménagement. Elle a adopté en 2012 un plan stratégique définissant comme axe prioritaire de développement les opérations de promotion immobilière menées pour son propre compte. 

Cette stratégie commerciale sest traduite, après une période marquée par l’achèvement dopérations anciennes, par un renouvellement du carnet de commandes depuis 2015. Les résultats opérationnels montrent la capacité de la société à mener à bien la construction et la commercialisation des projets qui lui sont confiés, ainsi quà développer l’expertise et les partenariats nécessaires pour porter des opérations à ses seuls risques. 

Depuis 2011, Teractem a maîtrisé ses effectifs et sa masse salariale. Ses résultats financiers sont satisfaisants : la société a dégagé chaque année un béfice, de 352 k€ en moyenne, lui permettant de renforcer de manière continue ses capitaux propres, qui sétablissent au niveau élevé de 9,6 Mfin 2016. Son niveau dendettement est maîtrisé. Ces bons résultats reposent cependant sur des équilibres complexes : les opérations propres de promotion sont la seule source de rentabilité de Teractem, l’ensemble des autres activités, réalies pour le compte des collectivités territoriales, est déficitaire. 

Teractem a su adapter son organisation à ce nouveau modèle économique. Elle a mis en place les outils nécessaires pour maîtriser les risques générés par ses activités, ainsi que ceux de ses filiales. Une amélioration de la transparence dans le fonctionnement de la société et la gestion des opérations paraît cependant nécessaire sur plusieurs points. 

Concernant  la  gestion  des  achats,  alors  que  Teractem  est  un  acheteur  important (550 marchés de 2011 à 2016), le respect des principes essentiels de transparence des procédures et dégalité daccès des candidats est insuffisant. Une modification des pratiques doit être engagée pour assurer l’effectivité de la mise en concurrence des prestataires et l’information des actionnaires sur les modalités de passation des marchés. 

Une vigilance est nécessaire quant aux risques juridiques concernant les opérations propres de promotion immobilière mises en œuvre par Teractem à partir de cessions de foncier public. Lattention des collectivités sur ce point doit être dautant plus importante que Teractem peut disposer dune information privilégiée sur le foncier disponible du fait de ses autres missions daménagement public. 

Pour réduire ces risques, l’information et le contrôle des administrateurs sur la gestion de la société, ainsi que la transparence sur les coûts et la rentabilité des différentes activités doivent être renforcés.

RECOMMANDATIONS 

Recommandation  n° 1  :  poursuivre  le  mouvement  de  recomposition  du  capital  et  de l’actionnariat en renforçant la place des agglomérations. 

Recommandation n° 2 : produire dans le rapport de gestion la liste des mandats exercés par les administrateurs. 

Recommandation n° 3 : assurer l’exercice effectif par le conseil dadministration de ses pouvoirs statutaires de contrôle et renforcer l’information des administrateurs et des actionnaires sur le déroulement opérationnel et financier des opérations. 

Recommandation n° 4 : mettre fin à l’octroi de prêts aux salariés pour l’acquisition de véhicules automobiles. 

Recommandation   n° 5   :   modifier   l’organisation   des   achats   internes   pour   assurer l’engagement préalable des commandes, le contrôle du service fait et la remise en concurrence régulière des prestataires. 

Recommandation  n° 6  :  se  conformer  de  manière  plus  rigoureuse  aux  règles  de  la commande publique :

-     en modifiant le règlement interne des marchés pour supprimer les possibilités de recours irrégulier aux achats de gré à gré ;

-     en soumettant la passation des marchés de maîtrise dœuvre à mise en concurrence ;

-     en améliorant la transparence des négociations par la mention dans les règlements de consultation  des  processus  de  lection  des  offres,  et  par  la  présentation  à  la commission dattribution des critères conduisant à écarter certains candidats. 

Recommandation n° 7 : imputer les produits financiers aux opérations conformément aux dispositions des conventions de concessions. 

Recommandation  n° 8  :  adopter  un  règlement  d’intervention  définissant  les  critères dengagement des opérations propres et informer le conseil dadministration des bilans finaux.

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