Sort by *
Publications

Publications

SEM Assainissement des Eaux de Tahiti (SAET) (Polynésie française)

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

Le contrôle de la SEM Assainissement des Eaux de Tahiti, dite SEM « Vaitama », a porté sur la période de 2009 à 2019. Cette période de contrôle ne tient donc pas compte des incidences de la Covid 19 sur la gestion de la structure et l’exploitation du service.

Avec la SEM « Te Ora No Ananahi » pour les eaux usées de Papeete, cette SEM gère l’un des deux réseaux d’assainissement collectif de l’île de Tahiti. Le réseau collectif géré par cette SEM représente environ 40 % des habitants de la commune de Punaauia.

C’est par convention du 12 mars 2002 que le Pays a consenti pour 20 ans la concession du service public territorial de l’assainissement collectif des eaux usées sur la commune de Punaauia à la SEM Assainissement des Eaux de Tahiti (AET). Ce contrôle s’inscrit dans un contexte de transfert prochain du service d’assainissement des eaux usées et des équipements à la commune de Punaauia, prévu initialement pour 2022 et demandé par la commune au plus tard en 2024. La vocation initialement intercommunale de ce service n’a pas été suivie d’effets et elle n’est plus d’actualité dans le cadre de la prise de compétence de la commune.

Le contrôle de la SEM Assainissement des Eaux de Tahiti, dite SEM « Vaitama », a porté sur la période de 2009 à 2019. Cette période de contrôle ne tient donc pas compte des incidences de la Covid 19 sur la gestion de la structure et l’exploitation du service.

Avec la SEM « Te Ora No Ananahi » pour les eaux usées de Papeete, cette SEM gère l’un des deux réseaux d’assainissement collectif de l’île de Tahiti. Le réseau collectif géré par cette SEM représente environ 40 % des habitants de la commune de Punaauia.

C’est par convention du 12 mars 2002 que le Pays a consenti pour 20 ans la concession du service public territorial de l’assainissement collectif des eaux usées sur la commune de Punaauia à la SEM Assainissement des Eaux de Tahiti (AET). Ce contrôle s’inscrit dans un contexte de transfert prochain du service d’assainissement des eaux usées et des équipements à la commune de Punaauia, prévu initialement pour 2022 et demandé par la commune au plus tard en 2024. La vocation initialement intercommunale de ce service n’a pas été suivie d’effets et elle n’est plus d’actualité dans le cadre de la prise de compétence de la commune.

Les équipements gérés par la SEM comprennent un réseau de collecte, une station d’épuration ainsi qu’un émissaire de rejet en mer.

Elle gère ces équipements via un contrat d’exploitation qu’elle a confié à la Polynésienne des Eaux.

Les équipements de la SEM se caractérisent par leur vétusté. La station d’épuration a une vingtaine d’années, nécessitant de réaliser des investissements et rendant essentiel l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissement. Les provisions pour le renouvellement des ouvrages ont été sous estimées au regard des besoins.

Une dégradation prématurée de l’émissaire de rejet en mer a été récemment mise en évidence, malgré la réalisation d’inspections annuelles. Alors que la durée de vie normale de cet équipement est d’environ 50 années, les défauts de conception, de réalisation et d’entretien ont conduit à une usure prématurée de cet émissaire qui n’a qu’une quinzaine d’années. Cette dégradation prématurée nécessitera la reconstruction de l’émissaire, pour un montant d’opération compris entre 600 et 980 MF CFP.

Le contrôle a porté sur les deux procédures de mise en concurrence pour la désignation de l’exploitant.

L’appel d’offres publié en 2012, aux délais de réponse très courts, n’a pas permis de susciter la concurrence. L’exploitant sortant, la Polynésienne des eaux, a été le seul candidat. Si l’appel d’offres lancé en 2015, aux délais plus raisonnables, a conduit au dépôt de quatre offres, les informations données aux candidats à l’occasion de la consultation ont conduit à avantager le candidat qui était l’exploitant sortant.

L’analyse des comptes d’exploitation, non réalisée par la SEM, montre que malgré la baisse de la rémunération de l’exploitant par la SEM entre les deux contrats d’exploitation, le résultat d’exploitation progresse sensiblement grâce à l’apport de matières de vidange. Ces apports, extérieurs à la commune de Punaauia, génèrent des recettes qui sont hors du champ géographique de la convention de concession et du contrat d’exploitation. Ils n’auraient pas dû figurer dans les prestations demandées dans le cadre de l’appel d’offres.

S’agissant de la performance environnementale de l’exploitation, les rejets sont généralement conformes aux normes réglementaires. En revanche, les rejets des industriels de la zone industrielle de la Punaru’u ne sont pas conformes aux niveaux fixés par les conventions de déversement signés avec la SEM. La performance du service est par ailleurs obérée par un volume important d’eaux claires parasitaires, qui conduit à un fonctionnement inutile de la station pour le traitement de ces eaux.

La situation financière de la période contrôlée se caractérise par une amélioration du résultat d’exploitation qui devient, pour la première fois, positif pour les exercices 2016 à 2019. L’amélioration du résultat d’exploitation s’explique par la progression des raccordements (de 422 abonnés en 2009 à 1 513 abonnés en 2019), la révision de la grille tarifaire et la baisse de la rémunération du titulaire du contrat d’exploitation. Cette amélioration récente ne suffit cependant pas à restaurer le niveau des capitaux propres de la SEM qui restent négatifs en fin de période sous revue (ils sont passés de – 580 MF CFP fin 2015, dernier exercice d’exploitation déficitaire, à - 319 MF CFP fin 2019) en raison de l’accumulation des déficits d’exploitation depuis la création de la structure. Malgré l’accumulation de résultats déficitaires, le Pays, concédant, n’a jamais versé de subvention d’exploitation à la SEM, concessionnaire du service. Compte tenu de la situation financière dégradée, les provisions pour le renouvellement des biens ont été insuffisantes au regard des besoins d’investissement. 

Si le résultat d’exploitation s’est rétabli ces dernières années, il pourrait s’avérer structurellement fragile, au-delà de l’incidence de la Covid 19 sur le chiffre d’affaires.

D’une part, le potentiel de nouveaux raccordements à réaliser sur la commune pourrait s’avérer plus onéreux que par le passé. D’autre part, la progression des raccordements pourrait nécessiter à brève échéance une extension des capacités de la station d’épuration. Le financement de cette extension du réseau et de la station ne sont pas garantis en l’absence de réalisation et/ou de raccordement du projet du Village Tahitien, qui, en raison des volumes générés et des tarifs applicables aux tranches de consommation envisagées, semble constituer un élément clé pour l’exploitation et le financement des extensions du réseau.

Quels que soient les schémas envisagés, le transfert de la gestion et des équipements à la commune de Punaauia nécessitera donc l’apurement du passif de la SEM. Le caractère tardif de la prise de compétence de la commune au regard de l’entrée en vigueur de la loi organique statutaire de 2004 n’a pas constitué un contexte favorable à la prise de décisions en matière d’investissements ou de liquidation éventuelle de la structure. La commune du Punaauia, qui a indiqué partager de nombreux constats du rapport provisoire de la chambre territoriale des comptes (CTC), souhaite que le transfert n’intervienne qu’en 2024, notamment en raison de la nécessité de finaliser le schéma directeur d’assainissement des eaux usées de la commune. Si ce schéma permettra à la commune d’obtenir davantage d’informations pour la reprise des équipements, la Chambre rappelle que la commune étant membre du Conseil d’administration de la SEM, elle dispose déjà d’informations relatives à la gestion des équipements et au niveau de dettes de la SEM. Elle invite donc la commune et le Pays à discuter dès à présent des modalités de transfert des équipements.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :