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Relations entre l’Etablissement public d’aménagement de La Défense (EPAD puis EPADESA) et l’établissement public de gestion DEFACTO

COUR DES COMPTES

La Cour rend public, le 13 mars 2013, un référé sur les relations entre l’Etablissement public d’aménagement de La Défense (EPAD, puis EPADESA) et l’établissement public de gestion DEFACTO, créé en 2007 pour en assurer l’exploitation. La Cour note que le dispositif retenu par les pouvoirs publics fait peser sur l’EPADESA et l’avenir du quartier d’affaires des contraintes excessives. La remise en état des biens engendre des coûts considérables et son financement est incertain. La délimitation des compétences respectives des deux établissements est mal établie, ce qui ralentit et peut même paralyser certains projets. La Cour estime que l’Etat doit procéder dans les meilleurs délais à une révision de ce dispositif pour instaurer entre les deux établissements des relations fondées sur la confiance et le souci commun de garantir le développement de La Défense.