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Région Hauts-de-France - Enquête "Les nouvelles régions"

CRC HAUTS-DE-FRANCE

Rapport d'observations définitives
La fusion des régions Picardie et Nord-Pas-de-Calais[1] a donné naissance à une collectivité désignée Hauts-de-France[2], composée de 6 millions d’habitants, dotée de plus de 5 Md€ de budget et d’un effectif de 7 931 agents[3], dont plus de 5 000 affectés dans les lycées.

SYNTHÈSE

Sa situation financière au moment de la fusion figurait parmi les plus dégradées des régions métropolitaines. Elle s’est donc fixée comme stratégie de rétablir son niveau d’épargne, limiter son endettement et maintenir sa capacité de désendettement sous les 9 années à l’échéance 2021. Pour y parvenir, elle s’est donnée pour objectif de réaliser 250 M€ d’économies en fonctionnement durant le mandat.

Sur la première moitié de celui-ci, la collectivité a réduit de près de 100 M€ ses dépenses de fonctionnement en 2017 et de 56 M€ en 2018 (hors transferts de compétences). Cette maîtrise des charges ajoutée à des recettes fiscales nouvelles et dynamiques, perçues en contrepartie de nouvelles compétences, et à la réduction de l’effort d’investissement (- 23 % de 2015 à 2018) ont permis un redressement rapide de la situation financière. L’épargne progresse nettement et la capacité de désendettement s’améliore (6,4 ans en 2018 contre 9,4 en 2016). L’encours de dette, qui avait continué d’augmenter après la fusion (3 Md€ fin 2017), amorce même une réduction en 2018 (2,98 Md€). Toutefois, ces ratios financiers demeurent moins favorables que ceux de la moyenne des régions.

La région a fait l’effort, dès 2017, d’évaluer les coûts provoqués par la fusion et les économies qu’elle a pu générer. Après une première estimation insuffisamment fiable, et à la suite d’une évaluation alternative effectuée par la chambre, elle a affiné son expertise. Elle estime désormais les coûts à 61,2 M€ et les économies à 45,8 M€ de 2015 à 2018, soit un coût net de 15,4 M€ représentant 0,16 % de ses dépenses réelles totales sur cette période. Bien que la collectivité se soit donc manifestement efforcée, dans ses choix de gestion, de réduire autant que possible l’impact financier de la fusion, celle-ci ne produit pas encore les économies attendues.

L’harmonisation des politiques publiques s’est déroulée au rythme des priorités du nouvel exécutif, essentiellement au cours de l’année 2017. La région s’est employée à rationaliser et simplifier son action par la diminution du nombre de ses dispositifs d’intervention. Elle a également cherché à rompre avec une logique de guichet et réduire la dépendance de ses partenaires à l’égard des fonds qu’elle leur verse. L’emploi est placé au cœur des priorités et l’accent est mis sur le développement de la proximité, par la création d’aides individuelles à la personne (prêt de véhicule, aide à la garde d’enfants, aide au transport, etc.), peu emblématiques jusque-là de la vocation de l’échelon régional même si leur intérêt pour la population est certain.

Des compétences de la région ont été élargies (développement économique) et d’autres lui ont été transférées (transports scolaires et interurbains)[4], dans le même calendrier que la fusion. En matière de développement économique, la région a plutôt cherché à ménager les possibilités d’intervention des autres catégories de collectivités. Elle veille toutefois à ce que celles-ci soient conformes à son schéma régional, adopté en mars 2017. S’agissant des transports, la région s’efforce de mettre en cohérence leur organisation sur l’ensemble du territoire, ce qui se révèle compliqué au regard de la très grande hétérogénéité constatée, tant du point de vue des réseaux et des services que de celui des modes de gestion (plus de 200 contrats et de 120 prestataires).

La mise en place de la nouvelle organisation administrative et la convergence des pratiques, des outils et des procédures internes ont été réalisées dans des délais rapides et avec méthode. La région a manifesté la volonté d’assurer un dialogue social renforcé en contractualisant avec les partenaires sociaux, d’associer le personnel à sa démarche et de lui apporter des garanties. Aucune mobilité géographique n’a été imposée, consacrant le maintien de ses deux sites principaux de Lille, siège régional, et d’Amiens.

Le nouveau régime indemnitaire n’a pas été aligné sur le plus favorable des anciennes régions. Actuellement, il ne s’applique qu’à 12 % du personnel, le reste ayant choisi de conserver le bénéfice des primes antérieures, comme le permet la loi. L’harmonisation du temps de travail a été l’occasion de revenir au respect de la durée légale de 1 607 heures. Les autres acquis sociaux (autorisations d’absence, action sociale…) ont été maintenus par l’élargissement, à l’ensemble des agents, des dispositions les plus favorables.

Le fonctionnement interne de la nouvelle collectivité aboutit, dans un souci de sécurisation juridique et financière, à une forte centralisation autour du président de région et de la direction générale, ce qui peut alourdir les circuits de décision. Consciente de cela, la région a initié une démarche visant à fluidifier son fonctionnement interne.

Cette situation, conjuguée à l’ampleur et à la multiplicité des chantiers ouverts par la fusion ainsi qu’à la confrontation entre les cultures administratives des anciennes régions, a eu des répercussions sur les agents. Un diagnostic réalisé par un cabinet extérieur révèle que 43 % d’entre eux ayant répondu seraient exposés à un niveau élevé de risques psycho-sociaux. Si la relation avec la hiérarchie n’est pas mise en cause, la valeur ajoutée des évolutions et de la fusion elle-même, l’accompagnement du changement, les procédures et les processus décisionnels sont interrogés. Le taux d’absentéisme pour raisons médicales a progressé de 14,5 % depuis 2015. Passées les étapes d’harmonisation, la région doit désormais remobiliser son capital humain. Le projet d’administration diffusé début 2019 doit constituer, à cet égard, un outil stratégique pour restituer le sens de ces évolutions et initier une culture véritablement commune.

 

[1]     Consécutive à la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, codifiée à l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

[2]     Décret no 2016-1265 du 28 septembre 2016.

[3]     Au 31 décembre 2018.

[4]     Par la loi no 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).