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Région Guadeloupe - Gestion de l'octroi de mer

CRC GUADELOUPE

Rapport d'observations définitives n° 2020-0753 - exercices 2014 à 2020

La chambre régionale des comptes a contrôlé la gestion de l’octroi de mer par la région Guadeloupe sur les années 2014 à 2020.

Ce dispositif fiscal très ancien est aujourd’hui autorisé à titre dérogatoire et temporaire par l’Union européenne puisque contraire aux principes du marché unique européen de 1992. La période d’autorisation actuelle devait s’achever à la fin de l’année 2020 mais elle vient d’être prolongée de quelques mois, le temps pour les autorités locales et nationales de discuter de l’avenir de ce régime fiscal avec l’Union européenne.

Bien qu’officiellement qualifié de « taxe intérieure », il s’agit, en réalité, d’un dispositif douanier qui frappe quasi-exclusivement les produits « importés » en Guadeloupe, qu’ils proviennent de la métropole, d’autres pays européens ou de pays tiers (octroi de mer externe). Il s’applique, à titre marginal, aux produits fabriqués localement (octroi de mer interne). Il ne concerne pas les services. Ses taux sont fixés par le conseil régional. Ce dispositif fiscal a deux objectifs principaux : augmenter les prix des produits importés pour rendre concurrentiels les produits d’origine locale et, ainsi, favoriser le développement économique endogène, et apporter une ressource financière à la région et aux communes. Pour éviter le cumul des taxes, l’Etat a consenti d’importantes réductions de taux de TVA sur les produits concernés par l’octroi de mer.

La chambre s’est intéressée à la manière dont le conseil régional use de ses prérogatives pour la gestion de cette taxe (fixation des taux, exonérations), à son efficacité au regard du développement de la production locale qui en est attendu, à ses effets sur les prix à la consommation et à l’usage que les collectivités de Guadeloupe font de cette ressources financière supplémentaire.

Le rapport expose la grande complexité de ce dispositif et la faiblesse des résultats concrets démontrés en terme de développement local. Celui-ci tend surtout, en effet, à protéger les situations acquises des quelques productions installées sur le territoire, sans favoriser significativement l’installation sur place de nouveaux producteurs ou transformateurs. Ses effets sur la hausse des prix sont triples : d’une part, en s’appliquant à tous les produits importés (c’est son but), même lorsqu’aucune production locale n’est concurrencée ; d’autre part, de manière moins visible en ce qu’il entre dans le coût de revient des produits auquel s’applique les marges des intermédiaires et la TVA, alors que la TVA est neutre quelle que soit le nombre d’intermédiaires ; de manière indirecte enfin, en ce que les fonds recueillis par l’octroi de mer et alloués aux collectivités sont majoritairement distribués sous la forme de revenus en direction de la fonction publique locale, avec une faible productivité, ce qui contribuent à faire monter les prix pour toute la population.

Alors que s’engagent les discussions avec l’Etat et l’Union européenne à l’échéance de l’autorisation accordée en 2014, la chambre régionale des comptes émet 17 recommandations en direction de la région Guadeloupe, dont cinq de « régularité » et 12 de « performance ». Ces recommandations visent à améliorer la conformité et la transparence de ce dispositif fiscal dérogatoire, à étayer sa justification au regard des objectifs qui lui sont expressément assignés, à l’intégrer dans une prospective économique d’ensemble reposant sur des méthodes et des outils rigoureusement conçus et appliqués au profit du développement du territoire, et à vérifier les avantages qu’il est censé apporter à l’ensemble de la population, tant en ce qui concerne le système de taxation que l’usage des fonds prélevés.

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