Le rapport expose la grande complexité de ce dispositif et la faiblesse des résultats concrets démontrés en terme de développement local. Celui-ci tend surtout, en effet, à protéger les situations acquises des quelques productions installées sur le territoire, sans favoriser significativement l’installation sur place de nouveaux producteurs ou transformateurs. Ses effets sur la hausse des prix sont triples : d’une part, en s’appliquant à tous les produits importés (c’est son but), même lorsqu’aucune production locale n’est concurrencée ; d’autre part, de manière moins visible en ce qu’il entre dans le coût de revient des produits auquel s’applique les marges des intermédiaires et la TVA, alors que la TVA est neutre quelle que soit le nombre d’intermédiaires ; de manière indirecte enfin, en ce que les fonds recueillis par l’octroi de mer et alloués aux collectivités sont majoritairement distribués sous la forme de revenus en direction de la fonction publique locale, avec une faible productivité, ce qui contribuent à faire monter les prix pour toute la population.
Alors que s’engagent les discussions avec l’Etat et l’Union européenne à l’échéance de l’autorisation accordée en 2014, la chambre régionale des comptes émet 17 recommandations en direction de la région Guadeloupe, dont cinq de « régularité » et 12 de « performance ». Ces recommandations visent à améliorer la conformité et la transparence de ce dispositif fiscal dérogatoire, à étayer sa justification au regard des objectifs qui lui sont expressément assignés, à l’intégrer dans une prospective économique d’ensemble reposant sur des méthodes et des outils rigoureusement conçus et appliqués au profit du développement du territoire, et à vérifier les avantages qu’il est censé apporter à l’ensemble de la population, tant en ce qui concerne le système de taxation que l’usage des fonds prélevés.