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Région Bretagne

CRC BRETAGNE

La chambre régionale des comptes de Bretagne a rendu le 15 septembre 2021 un avis dans le cadre de sa mission de contrôle budgétaire, sur saisine du payeur départemental du Morbihan, au sujet de l’absence d’inscription de dépenses obligatoires au budget 2021 de la région Bretagne.

La région était partie à une convention du 11 septembre 2013, par laquelle avait été confiée au département du Morbihan la maîtrise d’ouvrage d’une étude sur le réseau routier structurant de l’aire urbaine vannetaise. Le pilotage de l’étude était réalisé conjointement par l’ensemble des parties prenantes à cette convention, chaque partenaire devant être destinataire de l’étude et bénéficier des droits d’exploitation.

La région s’était engagée à participer financièrement à hauteur de 20 % du coût de l’étude, par une participation appelée après l’achèvement de chacune des deux phases et sur présentation du relevé des dépenses réellement engagées. De fait, elle en avait réglé les échéances précédentes mais refusait le paiement du solde, au motif que l’appel de fonds était intervenu postérieurement à la date d’échéance de la convention.

La chambre a considéré que le département du Morbihan avait exposé sur son propre budget des dépenses utiles à l’ensemble des collectivités signataires de la convention, au nombre desquelles figure la région. Les créances en cause n’étaient pas prescrites et les états justificatifs prévus par la convention avaient bien été fournis. Par conséquent, la chambre a considéré que le caractère obligatoire, pour la région, des dépenses litigieuses était bien établi pour un montant de 16 635 €.

 

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