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Rapport sur les crédits ouverts par décret d'avance

COUR DES COMPTES

En application de l'article 58-6° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes publie un rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par le décret d'avance du 7 avril 2022.

Au mois de mars 2022, le Gouvernement a adopté un « plan de résilience économique et sociale » pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine déclenchée le 24 février 2022. Il vise notamment à apporter un soutien aux ménages et aux entreprises affectés par la hausse des prix de l’énergie et des matières premières.

Le décret d’avance du 7 avril 2022 permet de financer une partie des mesures de ce plan, ainsi que l’accueil des réfugiés ukrainiens. Il procède ainsi à des ouvertures de crédits, à hauteur de 5,9 Md€, sur cinq missions du budget général. La moitié de cette enveloppe (3,0 Md€) est destinée à couvrir une aide à l’achat de carburant pour les particuliers et les entreprises (remise de 15 centimes par litre). Les ouvertures de crédits financent par ailleurs des aides aux entreprises grandes consommatrices d’énergie (1,5 Md€) et des aides aux secteurs particulièrement affectés par la crise actuelle (agriculture, transport, travaux publics, pêche – pour 1,1 Md€ au total). Enfin, une ouverture de crédits de 0,4 Md€ est prévue pour l’accueil des réfugiés ukrainiens.

Dans son analyse du décret d’avance, la Cour constate que les conditions de procédure sont respectées.

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