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Rapport annuel 2018 de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins

CCOGDA

La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins rend public son rapport annuel. Ses contrôles ont porté principalement sur l’évolution des charges de gestion entre 2011 et 2016 au sein des quatorze organismes suivants : Sacem, SACD, SCAM, ADAGP, Adami, Spedidam, SCPP, SPPF, ARP, SDRM, SPRÉ, Copie France, CFC et Sofia.

Sur la période 2011-2016, les droits perçus ont connu une forte progression et les organismes de gestion collective ont su maîtriser la croissance de leurs charges de gestion. En effet, celles-ci augmentent beaucoup moins vite que les droits perçus et représentent une part acceptable, tant du total des perceptions que des droits affectés au cours d’une année. Les augmentations de charges constatées sont en grande partie destinées à améliorer les systèmes d’information, afin de faire face à l’accroissement et à la diversité des modes d’exploitation des répertoires dont ces organismes ont la charge. Pour gérer ce surcroît d’activité, de nombreux organismes ont été conduits à augmenter leurs effectifs.

La Commission n’a pas relevé d’abus manifestes. Elle adresse toutefois près d’une trentaine de recommandations, dont certaines destinées à renforcer la transparence de l’information donnée aux ayants droit sur le poids réel des charges de gestion et à mettre en place des objectifs d’évolution pluriannuelle de ces charges. D’autres recommandations ont pour objet de mettre fin, pour quelques organismes, à des versement d’indemnités forfaitaires au profit d’administrateurs ou de membres de commission, ou de renforcer les procédures de remboursement de frais de déplacement dans d’autres organismes.

La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, qui a succédé en 2017 à la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, créé en 2000, est chargée par l’article L327-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) de trois missions :

  1. une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de gestion collective et des organismes de gestion indépendants, ainsi que de leurs filiales et des organismes contrôlés par elles ;
  2. une mission de contrôle du respect des dispositions du titre II du CPI par les organismes de gestion collective, les organismes de gestion indépendants et leurs filiales respectives ;
  3. une mission de médiation entre les organismes de gestion et les prestataires de service en ligne, pour les litiges relatifs à l’octroi d’autorisation d’exploitation, et entre les organismes de gestion et les titulaires de droits, pour les litiges relatifs aux autorisations d’exploitations multi-territoriales de droits en ligne sur les oeuvres musicales.

Son rapport annuel est adressé au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des organismes de gestion.

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