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Rapport annuel 2016 de la Commission permanente de contrôle des SPRD

CCOGDA

La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs) rend public, le 12 mai 2016, son rapport annuel 2016 destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés de gestion collective des droits. En premier lieu, le rapport traite des flux et ratios financiers 2013-2014 qui caractérisent les perceptions, les versements inter-sociétés, ainsi que les données financières relatives à l’activité des sociétés, en termes d’utilisation, d’affectation des droits, de restes à affecter ou des actions artistiques et culturelles. La commission souligne, de façon critique, le fort gonflement du niveau de la trésorerie dans la plupart des SPRD, dépassant pour certaines plus de deux années de ressources. En second lieu, la Commission a porté une particulière attention à la perception par les SPRD des différents droits pour la période 2009-2014. La Commission a tenu aussi à achever son rapport en indiquant les problèmes susceptibles de concerner dans l’avenir la perception de certains droits face aux mutations technologiques, aux modes de consommation des biens culturels et à la mondialisation du système.

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