L’impact des recommandations formulées par la Cour
Outre une analyse du degré de mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour en 2020, le rapport offre une vision plus qualitative de leur impact. À ce titre il rend compte des résultats de douze enquêtes que la juridiction a réalisées en 2023 pour examiner les mesures prises à la suite de précédents contrôles ou enquêtes ayant porté sur des activités aussi diverses que la gestion des transports express régionaux (TER), la délivrance des titres d’identité et de circulation (cartes nationales d’identité, passeports, cartes grises) ou la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique, mais également sur la gestion d’organismes et services tels que l’école Polytechnique ou la préfecture de police de Paris.
Le suivi de la mise en œuvre des recommandations des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC)
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont tenus de rendre compte, dans le délai d’un an, des actions entreprises suite aux contrôles des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). L’état d’avancement et le degré de justification des suites données à leurs recommandations ont progressé par rapport à la précédente campagne de 2022. Sur les 2 389 recommandations des CRTC suivies cette année, 1 878 ont été mises en œuvre complètement ou partiellement. La part des recommandations complètement mises en œuvre a augmenté, passant de 43 % lors de la précédente campagne à 47 %, tandis que celle des recommandations non mises en œuvre a légèrement diminué, passant de 21 à 20 %.
Des progrès notables ont été constatés en matière de fiabilisation des comptes, de gouvernance et d’harmonisation des régimes indemnitaires. Cependant, des obstacles persistent, concernant notamment les transferts de compétences et les réformes structurelles.
Les suites contentieuses des contrôles de la Cour des comptes
La loi prévoit que le rapport annuel de suivi des recommandations formulées par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes comporte également un bilan des poursuites engagées à l’encontre des personnes justiciables de la Cour des comptes et des transmissions qu’elle adresse aux autorités judiciaires.
Sur ce point le rapport offre un bilan prometteur de la première année de mise en œuvre du nouveau régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics. Il décrit les relations fructueuses que, par le canal de leur ministère public, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes entretiennent avec l’autorité judiciaire et qui se matérialisent notamment par la transmission, aux procureurs de la République, des présomptions d’infractions pénales détectées par les juridictions financières dans le cadre de leurs travaux. Le rapport rend également compte des suites données aux présomptions d’irrégularités de toute nature que les citoyens et lanceurs d’alerte peuvent déposer sur la plateforme ouverte en septembre 2022 pour recueillir ce type de signalements.
