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Pôle d’équilibre territorial et rural du pays de Saint-Malo (PETR) (Ille-et-Vilaine)

CRC BRETAGNE

La chambre publie le 18 décembre 2018 son rapport sur la gestion, depuis 2013, du Pôle d’équilibre territorial et rural du pays de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine). Ce contrôle est intervenu dans le cadre d’une enquête régionale sur l’action économique en Bretagne, portée par divers intervenants : le PETR en est un acteur, comme le CEVA et l’association BCI précédemment contrôlés.

 

Le pays de Saint-Malo regroupe en 2017 quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comptant 168 000 habitants. Créé en 2003 sous la forme d’un syndicat mixte, il est porté depuis le 1er janvier 2015 par un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR), dont les statuts mériteraient d’être actualisés et consolidés dans un même document.

 La transformation en PETR a pour conséquence une série d’obligations, qui n’ont pas encore été respectées, le PETR ayant préféré attendre l’achèvement de la révision du schéma de cohérence territoriale. L’adoption du projet de territoire, et la signature d’une convention territoriale avec les EPCI pour préciser les missions déléguées au PETR pour la mise en œuvre du projet doivent à présent devenir une priorité.

 Le budget du pays de Saint-Malo, d’environ 557 000 € en 2016, est essentiellement constitué des participations de ses membres (330 000 €), et de subventions, le plus souvent régionales (183 000 €). Son objet a été, depuis sa création en 2003, de permettre aux collectivités qui le composent de coopérer, à l’échelle d’un bassin de vie, à la mise en œuvre d’un projet commun de développement. Pour le moment, faute de projet et de convention de territoire, les missions qui lui ont été déléguées sont peu nombreuses et concernent l’élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ainsi que la mise en œuvre de projets communs à l’échelle du territoire.

 Le PETR participe également, dans le cadre d’un contrat de partenariat avec la région, à la sélection de projets financés sur fonds européens ou régionaux. Mais son rôle parait limité, compte tenu des procédures d’instruction et d’attribution, qu’il ne maîtrise pas. Particulièrement complexes et longues, elles peuvent être dissuasives pour les porteurs de projets autres que les collectivités, et méritent d’être repensées en relation avec la région.