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Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) - Versailles (Yvelines)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

Rapport d'observations définitives

 

Sommaire du rapport

Deuxième office public de l’habitat (OPH) de France, en termes de logements gérés, l’Opievoy, au cours de la période sous revue, a peu contribué à l’accroissement de l’offre nouvelle de logements sociaux en Ile-de-France, alors même que la demande est forte et en hausse.

L’autofinancement de l’office est positif, mais en-deçà de la médiane des OPH calculée par le ministère chargé du logement. Il convient de le conforter en maîtrisant mieux les impayés de loyers et les coûts de gestion, particulièrement ceux de personnel, au moment où l’annuité de la dette va s’accroître en raison d’une relance programmée de l’activité de construction. Si la structure financière de l’office, mesurée par le potentiel financier, est saine jusqu’en 2009, elle devient négative en 2010, au risque de compromettre sa capacité à supporter les investissements à venir. Enfin, si la mise en place d’un plan financier de moyen terme est un progrès indéniable pour doter l’office d’une «feuille de route» stratégique, il conviendrait que ce plan soit conforté par un vote du conseil d’administration (CA) et la révision de certaines des hypothèses qui le sous-tendent. Il doit présenter une comparaison des résultats obtenus par rapport à ceux prévus, par exercice, ce qui n’est pas le cas actuellement.

L’objet d’une convention d’utilité sociale (Cus) est de mettre en oeuvre les conditions propices à l’augmentation de l’offre de logements sociaux. Si l’Opievoy a conclu une telle convention, ses différents documents stratégiques ne permettent pas une lecture claire des objectifs réellement contractualisés, les engagements pris en compte n’étant pas ceux officiellement inscrits dans la Cus.

Le pilotage de la gestion des ressources humaines ne présente pas de failles majeures, mais le CA n’est pas suffisamment associé ou informé. En outre, la chambre recense des anomalies concernant les primes des cadres dirigeants et supérieurs de l’office, dont les montants souvent élevés paraissent attribués sans justifications étayées, et parfois même de façon irrégulière. De même, les rémunérations principales de deux des principaux cadres dirigeants n’ont pas toujours été régulières et, en tout état de cause, sont fixées à des niveaux favorables aux agents en cause, sans justifications particulières.

La commande publique est maîtrisée par l’office sur un plan juridique. Demeure un point faible en matière du suivi de l’exécution des achats : les dépenses de fonctionnement identifiées comme ayant une imputation budgétaire non conforme ou réalisées sans marché représentent 11 % des dépenses globales, ce qui dénote de fortes marges de progression en la matière. Aussi, la chambre invite l’office à remédier rapidement à cette situation, qui présente un risque en termes de programmation et de réalisation budgétaire.

Au cours de la période sous contrôle, la politique de vente de logements de l’office semble inaboutie, du fait de l’absence tant d’objectifs quantitatifs de ventes à réaliser que de directives précises permettant d’optimiser ces dernières. Sa mise en oeuvre paraît également insuffisamment suivie, l’office vendant parfois ses logements, sans être en mesure de le justifier, à des prix inférieurs aux prix de marché ou en pratiquant des remises de prix, Au plan pratique, la mise en oeuvre du nouvel accord-cadre devra faire l’objet d’une attention particulière.

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