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Office Public de l'habitat de Toulon (Var) - Rapport d'observations définitives

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

SYNTHÈSE

L’office public de l’habitat de Toulon – qui a pris le nom de « Toulon Habitat Méditerranée » (THM) a opté pour les règles applicables aux entreprises de commerce à partir de l’exercice 2011. La chambre régionale des comptes a procédé à l’examen de sa gestion à partir de l’année 2009 et à la vérification de ses comptes des exercices 2011 à 2013, en application des articles L. 211-8 et L. 232-7 du code des juridictions financières.

L’office continue à être rattaché à la commune de Toulon. Conformément aux dispositions de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH), à partir du 1er janvier 2017 au plus tard, il devra être rattaché à la communauté d’agglomération « Toulon-Provence-Méditerranée » (TPM) et éventuellement être fusionné avec l’office « Terres du Sud Habitat » à La Seyne-sur-Mer. Cependant, aucune démarche en ce sens n’a été entreprise jusqu’à présent.

En matière de gouvernance, la chambre a constaté que le conseil d’administration n’a pas adopté le règlement intérieur prévu par le 2° de l’article R. 421-16 du CCH. Le rôle du bureau se limite à préparer les réunions du conseil d’administration et non pas à le décharger d’une partie de ses attributions. En effet, aucune délégation de compétence n’a été accordée au bureau, sauf une relative à la rémunération du directeur général qui a été d’emblée fixée au maximum prévu par le décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 (article R. 421-20 du CCH).

Au 31 décembre 2013, THM possédait un patrimoine de 8 101 logements, dont 8 074 conventionnés, auquel il faut ajouter 14 foyers pour personnes âgées et 5 résidences pour étudiants représentant 1 011 équivalents-logements.

Ce patrimoine se situe uniquement dans le département du Var, mais une partie du parc est éloignée d’une centaine de kilomètres du siège, ce qui n’en facilite pas la gestion. Les rapports d’activité de l’office mettent à juste titre en exergue le caractère vieillissant et social de l’occupation de son parc. Le taux de rotation des locataires est modéré mais la vacance structurelle est importante et particulièrement marquée dans les zones urbaines sensibles de Le Jonquet, La Beaucaire et Rodeilhac, malgré les opérations de réhabilitation qui y ont été réalisées.

Le parc immobilier est ancien et l’effort de construction est faible au regard des objectifs fixés par la convention d’utilité sociale (CUS) signée le 30 juin 2011 avec l’État et le département du Var et qui définit notamment les objectifs en matière patrimoniale poursuivis par l’office. Aucune opération d’accession sociale à la propriété n’a été engagée et la vente de logements a été épisodique durant la période examinée. En définitive, si la dernière évaluation bisannuelle de la CUS met en évidence la qualité du service rendu aux locataires, elle laisse apparaître que certains objectifs initiaux, notamment en matière de production d’offre nouvelle et de réhabilitation du patrimoine, n’ont pas été respectés et que les attributions aux ménages prioritaires devraient être rééquilibrées.

Le passage à la comptabilité privée s’est effectué dans de bonnes conditions et les comptes vérifiés ont tous fait l’objet de certification sans réserve. Toutefois, le délai de transposition des comptes dans le dossier individuel de situation est trop long pour en faire un instrument utile de pilotage notamment budgétaire. Sous cette limite du parangonnage, la situation financière peut être considérée comme rétablie, après que l’office est sorti d’un plan de retour à l’équilibre, suivi d’un plan de redressement appuyé par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Une attention particulière doit cependant être apportée aux impayés, aux frais de structure et au financement des opérations par fonds propres.

En ce qui concerne la gestion locative, l’office est incapable de faire face à une demande de logements dont le stock se rapproche du nombre de logements gérés (6 598 demandes actives en attente d’attribution fin 2013). La majorité des attributions (57,78 % en moyenne sur la période examinée) concerne des réservataires (État, communes, organismes divers) et le nombre de refus du logement attribué à l’un des trois prospects retenus est très important (30 % des attributions en 2013). L’office ne parvient pas à enrayer les impayés de loyers qui sont en forte augmentation, malgré les efforts qu’il consent en matière d’accompagnement social. S’agissant des logements attribués aux agents de l’office, il est relevé deux attributions en dépassement des plafonds de ressources et un nombre d’impayés beaucoup trop important.

En ce qui concerne la passation des marchés, l’office n’a pas su profiter des simplifications qu’aurait pu lui apporter le fait de ne plus être soumis au code des marchés publics mais à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques non soumises au code des marchés publics et à son décret d’application n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. Les cas de recours aux procédures formalisées du code plutôt qu’à celles de l’ordonnance méritent d’ailleurs d’être éclaircis, de même que les règles permettant de respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence en matière de procédures adaptées. Le contrôle interne doit en outre être renforcé, afin d’éviter les errements relevés par le présent contrôle non seulement en matière de passation mais aussi en matière d’exécution.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 :

Adopter le règlement intérieur prévu par le 2° de l’article R. 421-16 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Recommandation n° 2 :

Rédiger et adopter un guide interne précisant, de manière pérenne et non plus au coup par coup, les cas de soumission volontaire au code des marchés publics, les procédures applicables aux marchés passés selon une procédure adaptée soumis à ce code comme à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques non soumises au code des marchés publics, la composition et le fonctionnement des commissions.

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