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Office public de l'habitat de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

Synthèse

 

L’office public de l’habitat (OPH) de Saint-Maur-des-Fossés est un établissement public local de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, collectivité située dans le département du Val-de-Marne à 15 kilomètres au sud-est de Paris et comptant 75 775 habitants en 2011.
La commune  ne  dispose  que  d’un  faible  taux de  logements  sociaux :  6,5 %  en  2012 et 6,96 % au 1er janvier 2013.
En l’absence de respect des objectifs triennaux de réalisation de logements sociaux par la commune, le préfet a engagé à trois reprises la procédure de constat de carence en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). L’intention de développer le parc social sur son territoire a conduit la collectivité à conclure avec l’État un contrat de mixité sociale le 15 février 2012.
Or, depuis fin 2007, l’OPH de Saint-Maur ne peut plus être un opérateur important pour la commune car il a cédé l’essentiel de son parc de logements familiaux, en deux cessions majeures : en 2009, 490 logements à une société anonyme d’habitations à loyer modéré (HLM) puis, en 2011, 715 logements à un autre bailleur social.
Au  31 décembre 2013,  l’OPH  de  Saint-Maur  possède  33 logements  conventionnés  et 8 logements non conventionnés, restant également propriétaire de deux résidences pour personnes âgées et d’un foyer d’insertion totalisant 48 équivalents-logements.
Ainsi, avec moins de 500 logements construits depuis 10 ans, l’office est susceptible de se voir appliquer la mesure de dissolution prévue à l’article L. 423-1 du CCH. Celle-ci prévoit qu’en dessous d’une taille critique de 1 500 logements et en l’absence de développement, il peut être procédé à la dissolution de l’organisme.
L’analyse de l’information financière et comptable de l’OPH fait apparaitre de nombreuses lacunes et insuffisances. Ces faiblesses appellent des efforts et des correctifs pour l‘avenir. Ainsi le conseil d’administration (CA) pourra disposer d’une information fiable et sincère de nature à permettre un pilotage efficient et la détermination étayée des orientations de l’office.
Ces anomalies concernent notamment des états financiers réglementaires manquants, des imputations comptables erronées ou non documentées.
En outre, les manquements constatés dans le fonctionnement du conseil d’administration ont un effet sur la sécurité juridique des actes arrêtés par ce dernier. Ces manquements concernent notamment des modalités de votes ne prenant pas en compte les risques de conflits d’intérêts, certains de ces administrateurs étant par ailleurs administrateurs de la société immobilière d’économie mixte (SIEM), autre bailleur social avec lequel l’OPH a contracté à plusieurs reprises.
Le manque de surface et de ressources de l’office pose la question de sa pérennité et il doit la résoudre en lien avec sa collectivité de rattachement.
Si un projet de fusion avec la SIEM de Saint-Maur n’a pas abouti en 2011-2012, en raison de la cherté des droits de mutation et de la question restée pendante de l’affectation du boni de liquidation de l’OPH, la situation de fragilité de la structure plaide pour une relance de cette réflexion, une des voies possibles de solution pour l’office.
C’est d’ailleurs la piste retenue par le nouveau président de l’OPH, qui a souhaité obtenir en accord avec le ministère chargé du logement, l’autorisation de fusionner l’OPH, avec la SIEM, autre opérateur de logement social sur le territoire de la commune. L’option la plus plausible serait la vente des actifs de l’OPH à la SIEM, suivie de la liquidation de l’OPH avec le reversement du boni à la SIEM.

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