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Office public de l'habitat de Cannes Pays de Lérins (Alpes-Maritimes)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

jugement - 2018-0004

 [...] DÉCIDE

Article 1er : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X... au titre de la première charge ;

Article 2 : X... est constitué débiteur de l’office public de l’habitat de Cannes Pays de Lérins, au titre de la deuxième charge portant sur l’exercice 2012, de la somme de 585 € (cinq cent quatre-vingt-cinq euros), portant intérêt au taux légal à compter du 17 février 2016 ;

Article 3 : M. X... ne pourra être déchargé de sa gestion de l’exercice 2012, qu’après l’apurement du débet prononcé à l’article 2 du présent jugement ;

Article 4 : M. X... est déchargé de sa gestion de l’office public de l’habitat de Cannes Pays de Lérins du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2013 au 31  décembre 2013 ;

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