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Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam)

CDBF

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 10 décembre 2020, l’arrêt « Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) ». Dans cette décision, la Cour condamne les anciens directeur, directeur juridique et secrétaire général, pour des irrégularités relatives à la constatation et au recouvrement des créances et pour avoir signé des contrats sans autorisation préalable du conseil d’administration ou sans avis du contrôleur financier. S’agissant des irrégularités tenant au défaut de constatation des créances et aux procédures de recouvrement défectueuses, la Cour a considéré que ces irrégularités, qui avaient gravement porté atteinte aux principes généraux de bonne gestion et d’organisation permettant de s’assurer de la préservation des intérêts patrimoniaux de l’Office, constituaient à ce titre des fautes de gestion sanctionnables sur le fondement de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières.

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