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Office foncier de la Corse - Ajaccio (Corse-du-Sud)

CRC CORSE

Dernier né des huit établissements publics placés sous la tutelle de la collectivité territoriale de Corse (CTC), l’office foncier de la Corse (OFC) a été institué par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, dont l’article 148 a été codifié aux articles L. 4424-26-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En vertu de ces dispositions, l’OFC est un établissement public industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle de la CTC chargé de mettre en place les stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. A cette fin, il est compétent pour réaliser, pour le compte de la CTC ou de toute personne publique, toutes acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement. Il est, en outre, compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur des biens fonciers ou immobiliers acquis. Il peut agir par voie amiable, par l’exercice du droit de préemption ou par voie d’expropriation. Les biens acquis par l’établissement ont vocation à être cédés à la collectivité pour le compte de laquelle l’opération a été menée, au terme de la durée conventionnelle du portage foncier.

Pour accomplir ses missions, l’OFC dispose de recettes pérennes provenant du produit de la taxe spéciale d’équipement (TSE) et des subventions accordées au titre du programme exceptionnel d’investissements pour la Corse (PEI). Le produit de la TSE, de près de trois millions d’euros (M€) en 2017, et les crédits du PEI, de 22 M€ sur la période 2015‑2020, constituent des ressources d’amorçage pour le lancement des premières opérations foncières, sachant, qu’à terme, l’OFC pourra disposer également du produit de ses ventes de biens immobiliers, ainsi que des revenus nets des immeubles en cours de portage.

Le programme pluriannuel d’interventions (PPI) 2015-2020, adopté en septembre 2015 par le conseil d’administration de l’OFC, rappelle que la priorité d’action de l’office est la production de logements, notamment de logements sociaux. Le PPI ne quantifie pas les ambitions en la matière, privant les instances dirigeantes de la possibilité de pouvoir évaluer efficacement l’activité de l’office et son éventuel effet de levier sur la situation du logement en Corse. Le soutien au développement économique et la protection ou le soutien aux activités agricoles, la protection des espaces naturels remarquables et la protection contre les risques naturels ou technologiques sont présentés comme des objectifs secondaires.

Avec quatre acquisitions à la date du 14 octobre 2017, pour un montant total de 5,3 M€, les réalisations au terme de trente-quatre mois d’existence représentent un peu plus du tiers des dépenses d’acquisitions prévues dans le PPI (15,3 M€ envisagés sur trois ans). Les objectifs seront loin d’être atteints, non seulement en termes financiers, mais également au regard de l’action prioritaire en faveur du logement social qui ne représentait que 54 % des projets aboutis ou programmés en juillet 2017. Enfin, si l’OFC avait escompté que les cessions de terrain génèreraient des produits dès 2017, cette prévision ne se réalisera pas, puisque ce sera le cas, au mieux, en 2019.

Les raisons de ces constats tiennent au fait que l’OFC ne s’est pas donné les moyens de ses ambitions, alors que le PPI prônait la mobilisation des moyens humains et financiers nécessaires pour mettre en œuvre les plans d’actions retenus. L’office dispose, depuis sa création, d’un directeur général par intérim pour seulement 50 % de son temps de travail, alors qu’il est l’ordonnateur de l’établissement, et n’a recruté que quatre agents sur les neuf postes ouverts. Les fonctions confiées à ces quatre agents témoignent d’une mauvaise allocation des ressources humaines, puisqu’un seul agent est chargé de la mise en œuvre des opérations foncières, tandis qu’un autre s’occupe de l’administration générale et que les deux derniers occupent des postes de collaborateurs de cabinet du président de l’office. La chambre observe, en outre, que la durée du temps de travail mise en place s’écarte sensiblement de la durée légale et que certaines rémunérations et primes n’ont pas été arrêtées par le conseil d’administration, en méconnaissance des statuts des personnels.

Sur le plan de la gouvernance, le conseil d’administration de l’OFC est composé de 27 membres avec voix délibérative, dont 63 % sont des représentants élus de l’Assemblée de Corse, ce qui apparaît hégémonique pour un établissement tourné vers le soutien aux collectivités territoriales. Si, sur la période contrôlée, aucune réunion du conseil d’administration n’a dû être reportée faute de quorum et si la participation des membres du collège des représentants de la CTC a été assez soutenue, la chambre observe un relatif désintérêt des membres du collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont seulement deux sur 10 ont été présents en moyenne aux réunions qui se sont tenues depuis mars 2015.

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