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Office du tourisme de Moissac (Tarn-et-Garonne)

CRC OCCITANIE

Le préfet de Tarn-et-Garonne, a saisi la chambre des comptes de Midi-Pyrénées du non respect du principe de sincérité du budget primitif de l’exercice 2014 de l’office du tourisme de Moissac, en application des articles L.1612-4 et L1612-5 du code général des collectivités territoriales.

 

la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Déclare la saisine du préfet de Tarn-et-Garonne recevable ;

Constate que le budget de la commune de l’office du tourisme de Moissac pour l’exercice 2014 n’a pas été adopté en équilibre réel ;

Propose  d’arrêter le budget de l’office du tourisme de Moissac pour l’exercice 2014 par la prise en compte de la remise gracieuse sur le solde de la redevance 2013, et de l’annulation de l’avance remboursable, décidées par la commune de Moissac ;

Invite  l’office du tourisme de Moissac à prendre, par délibération et sous un délai de trente jours, les  mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, à Toulouse le 27 juin 2014.

 

 

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