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Office de développement économique de la Corse (Odarc)

CRC CORSE

La chambre régionale des comptes de Corse a effectué le contrôle des comptes et de la gestion de l’Odarc au titre des exercices 2011 et suivants. Dernier des contrôles réalisés depuis 2016 sur les agences et offices sous tutelle de la Collectivité de Corse (CdC), le contrôle de l’Odarc a porté tout particulièrement sur la gestion des ressources humaines (GRH).

Créé en 1982 sous la forme d’un établissement public national, l’ODARC est devenu un établissement public local en 1991 dans le cadre du statut particulier de la Corse, afin de mettre en œuvre la politique de développement agricole au nom de sa collectivité de tutelle, la CTC. En 2007, l’office est devenu organisme payeur des aides agricoles du 2ème pilier de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne, distinguant ainsi la Corse des autres régions métropolitaines. Sa mission est essentiellement administrative, l’ODARC n’exerçant qu’une activité commerciale marginale, 99 % de ses 60 millions d’euros (M€) de recettes consolidées annuelles provenant de crédits européens, nationaux et territoriaux, dont 77 % étaient reversés en 2017 sous forme de subventions au monde agricole. Il suit de là que, contrairement à ce que la loi prévoit, l’ODARC ne justifie pas de son statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC), constituant en réalité un service public administratif, alors qu’il est composé de salariés de droit privé.

S’il n’appartient pas à la chambre de discuter ce statut, dès lors qu’il est fixé par le législateur, il lui incombe en revanche de relever le caractère obsolète de plusieurs normes le fondant, en particulier les dispositions réglementaires codifiées dans le code rural et de la pêche maritime ; celles-ci apparentent l’office à un établissement sous la double-tutelle de la collectivité de Corse (CdC) et de l’Etat. La chambre recommande également de revoir le statut du personnel de l’office qui doit impérativement être mis à jour, ce dernier datant de 1987, soit avant la création de l’ODARC dans sa forme actuelle d’établissement local. Un effort particulier doit être mené sur les conditions de recrutement et de promotion des salariés qui nécessitent d’être clarifiées. Il en va de même de l’information budgétaire, notamment sur la situation des effectifs, qui comporte plusieurs erreurs qui nuisent à la fiabilité et la sincérité des actes budgétaires de l’office. A cet égard, une amélioration du pilotage budgétaire de l’établissement en matière de charges de personnel est attendue de l’office, en liaison avec sa collectivité de tutelle. Le pilotage des ressources humaines doit également être amélioré, s’agissant des organes délibérants de l’ODARC (conseil d’administration et instances représentatives du personnel) qui ne se sont pas suffisamment emparés de ce sujet.

Il en va de même du management. Si la recherche de la performance est inhérente à la gestion des aides agricoles européennes, elle ne se traduit pas suffisamment dans la GRH. Des outils tels que la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) font défaut à l’office ; de même, une mise à jour d’instruments tels que le référentiel des emplois types datant de 2005 et des fiches de poste est attendue. La chambre préconise une plus grande implication du management, d’une part, dans la conduite du changement qui peine à se concrétiser et, d’autre part, dans le suivi individuel des salariés. Sur ce dernier point, elle relève l’absence d’évaluation des salariés depuis 2014, l’abandon de la rémunération au mérite pourtant autorisée par le statut du personnel, l’absence de réunions de service et le défaut de mise en œuvre des consignes données aux salariés afin de renseigner leur agenda électronique.

Créé en 1982 sous la forme d’un établissement public national, l’ODARC est devenu un établissement public local en 1991 dans le cadre du statut particulier de la Corse, afin de mettre en œuvre la politique de développement agricole au nom de sa collectivité de tutelle, la CTC. En 2007, l’office est devenu organisme payeur des aides agricoles du 2ème pilier de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne, distinguant ainsi la Corse des autres régions métropolitaines. Sa mission est essentiellement administrative, l’ODARC n’exerçant qu’une activité commerciale marginale, 99 % de ses 60 millions d’euros (M€) de recettes consolidées annuelles provenant de crédits européens, nationaux et territoriaux, dont 77 % étaient reversés en 2017 sous forme de subventions au monde agricole. Il suit de là que, contrairement à ce que la loi prévoit, l’ODARC ne justifie pas de son statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC), constituant en réalité un service public administratif, alors qu’il est composé de salariés de droit privé.

S’il n’appartient pas à la chambre de discuter ce statut, dès lors qu’il est fixé par le législateur, il lui incombe en revanche de relever le caractère obsolète de plusieurs normes le fondant, en particulier les dispositions réglementaires codifiées dans le code rural et de la pêche maritime ; celles-ci apparentent l’office à un établissement sous la double-tutelle de la collectivité de Corse (CdC) et de l’Etat. La chambre recommande également de revoir le statut du personnel de l’office qui doit impérativement être mis à jour, ce dernier datant de 1987, soit avant la création de l’ODARC dans sa forme actuelle d’établissement local. Un effort particulier doit être mené sur les conditions de recrutement et de promotion des salariés qui nécessitent d’être clarifiées. Il en va de même de l’information budgétaire, notamment sur la situation des effectifs, qui comporte plusieurs erreurs qui nuisent à la fiabilité et la sincérité des actes budgétaires de l’office. A cet égard, une amélioration du pilotage budgétaire de l’établissement en matière de charges de personnel est attendue de l’office, en liaison avec sa collectivité de tutelle. Le pilotage des ressources humaines doit également être amélioré, s’agissant des organes délibérants de l’ODARC (conseil d’administration et instances représentatives du personnel) qui ne se sont pas suffisamment emparés de ce sujet.

Il en va de même du management. Si la recherche de la performance est inhérente à la gestion des aides agricoles européennes, elle ne se traduit pas suffisamment dans la GRH. Des outils tels que la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) font défaut à l’office ; de même, une mise à jour d’instruments tels que le référentiel des emplois types datant de 2005 et des fiches de poste est attendue. La chambre préconise une plus grande implication du management, d’une part, dans la conduite du changement qui peine à se concrétiser et, d’autre part, dans le suivi individuel des salariés. Sur ce dernier point, elle relève l’absence d’évaluation des salariés depuis 2014, l’abandon de la rémunération au mérite pourtant autorisée par le statut du personnel, l’absence de réunions de service et le défaut de mise en œuvre des consignes données aux salariés afin de renseigner leur agenda électronique.

Néanmoins, les carences constatées dans la gouvernance et dans la GRH de l’office n’ont pas nui à sa performance financière. L’évolution des charges de personnel reste globalement maîtrisée entre 2011 et 2018, en dépit d’une forte proportion de salariés de niveau « cadre supérieur » (51 %) ; elle est le fruit d’une réduction des effectifs de 6 % depuis 2011, atteignant 116 salariés en 2018, mais également d’une gestion parcimonieuse des promotions et avancements, tandis que le caractère resserré de la grille salariale contribue également à une progression modérée des rémunérations. Il s’ensuit qu’en dépit de la liberté donnée à l’employeur pour fixer la rémunération de ses salariés, la moyenne des salaires de l’ODARC est globalement proche des rémunérations pratiquées dans la fonction publique territoriale. Dans ce contexte, les frais de gestion de l’office demeurent limités, chaque euro d’aide agricole versé correspondant à 1,15 € de recette perçue par l’office.

Seule la gestion du temps de travail nécessite d’être régularisée et rationalisée, compte tenu d’un régime très généreux de jours de congés qui s’élèvent à 47 par an pour 36 heures de travail hebdomadaire, soit 16 jours de plus que dans le secteur privé. L’application d’un tel régime entraîne le recrutement de cinq équivalents temps plein (ETP) soit un surcoût de          350 000 € pour la seule année 2018.

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