Publications

Publications

Midi Picardie informatique hospitalière (Mipih) - Toulouse (Haute-Garonne)

CRC OCCITANIE

Examen de la gestion - Exercices 2006 et suivants

Synthèse des observations

 

Le Groupement d’intérêt public (GIP) Midi Picardie Informatique Hospitalière (MIPIH), dont le siège social est situé à Toulouse, est un éditeur d’applications informatiques (progiciels) de gestion administrative, économique et financière pour les établissements de santé. Il offre également à ses adhérents toute une gamme de services[1]. Créé en 1993, il a fusionné en 2008 avec le Syndicat inter-hospitalier de Picardie (SIHPIC), et a pris de ce fait une dimension nationale. Il comptait, début 2013, 406 établissements de santé adhérents, répartis sur l’ensemble du territoire français, contre 95 en 2008.

1 – Une forte croissance d’activité depuis 2008

Les dépenses de fonctionnement du GIP ont doublé entre 2008 et 2011, de 24,8 M€ à 50,1 M€, parallèlement aux produits de fonctionnement, qui sont principalement constitués par les prestations de services vendues par le GIP aux établissements membres. Cette croissance d’activité est la conséquence de la fusion de 2008 et de la montée en charge du nombre des adhérents au groupement. Les dépenses de personnel sont passées de 12 M€ en 2008 à 22 M€ en 2011, ce qui correspond à une augmentation des effectifs de 252 à 364 agents, par suite de la fusion avec le SIHPIC et de la création du site de Reims. La chambre observe que l’importance du personnel propre du groupement apparaît en contradiction avec les articles 9, 10 et 10 bis de la convention constitutive, qui ne prévoient le recrutement direct qu’à titre exceptionnel, les voies normales de recrutement étant la mise à disposition et le détachement par les établissements adhérents. Sur ce point, le directeur a indiqué que « les avenants en cours de publication ont modifié l’article 10 bis de la convention constitutive qui est ainsi dorénavant stipulée : « à titre complémentaire, le groupement peut recruter directement des personnels contractuels de droit public ou de droit privé ». 

Les investissements ont aussi fortement progressé, avec en particulier la création de deux centres de données à Toulouse et Amiens, et l’acquisition d’un immeuble de bureaux à Toulouse. Parallèlement, l’encours de la dette est passé de 2 M€ en 2008 à 22 M€ en 2011.

2 - Des comptes globalement fiables

Les comptes du GIP apparaissent globalement fiables, sous réserve de l’ajustement des provisions à constituer au titre du compte épargne temps des agents.

3 – Les risques liés à l’ouverture du GIP à des personnes privées

Lorsque les personnes publiques membres du GIP bénéficient de prestations à titre onéreux du groupement, elles ne sont pas soumises au code des marchés publics car elles bénéficient de l’exception dite de quasi-régie (ou « in house »). Cette exception n’est toutefois plus admise, selon les jurisprudences communautaire et nationale, dès lors que des personnes privées adhèrent au groupement. Or tel est bien le cas du GIP MIPIH. La chambre invite donc le GIP à choisir entre la préservation de l’exception de quasi-régie au bénéfice des personnes publiques membres du groupement, et l’ouverture de l’adhésion aux établissements de santé privés. En réponse, le directeur du GIP a indiqué que le GIP est désormais « en conformité pour la préservation de la relation de quasi-régie ou in house entre lui et ses adhérents ».

4 – Des pratiques qui s’affranchissent des règles de la gestion publique

4.1. Des achats réalisés en dehors des règles de la commande publique : Les achats du GIP ne sont pas soumis au code des marchés publics, mais à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, qui prévoit en particulier des règles de publicité et de mises en concurrence. Le contrôle de la chambre a montré que le groupement s’était affranchi de ces règles, alors même que les montants des travaux ou des services achetés pouvaient être élevés. Il appartient au GIP de professionnaliser sa fonction achat de manière à respecter les dispositions de l’ordonnance précitée. En réponse aux observations provisoire, le directeur du GIP s’est engagé à« dorénavant appliquer les dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 »et a indiqué avoir recruté un responsable achats/marchés, reconnaissant ainsi le bienfondé de la remarque de la chambre.

4.2.- Frais de déplacement : La chambre a relevé que le GIP s’était affranchi depuis octobre 2009 des règles posées par le décret du 3 juillet 2006 applicable à ses agents dans leurs déplacements. Le groupement applique en effet des tarifs de remboursement des frais d’hébergement et de frais de taxi nettement plus favorables que ceux prévus par le décret du 3 juillet 2006. Il appartient au GIP de revenir aux règles en vigueur. En réponse aux observations provisoire, le directeur du GIP s’est engagé à respecter la réglementation sur ces deux points. 

5 – Deux avenants à la convention constitutive non publiés 

Les avenants n° 3 et 4 à la convention constitutive n’ont jamais été publiés. La chambre appelle l’attention du GIP sur le risque juridique qui pèse, du fait de cette lacune, sur l’ensemble des activités du groupement.

 

[1] Infogérance, exploitation et production de la paie, hébergement d’application et de données, conseil, expertises et assistance (intégration de SIH, réalisation de sites web, archivage électronique etc.), formation, mise à disposition d’un réseau privé de télécom (Adhermip),

Recommandations

Fiabilité des comptes : 1  ajuster le montant de la provision pour les comptes épargne-temps (CET), en la ramenant au montant estimé de la charge éventuelle correspondante. 

Achat public : 2  professionnaliser la fonction achat au sein du GIP MIPIH, en vue de mettre en place une politique d’achat respectant notamment les dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 ; 

Gouvernance et règles constitutives  : 3  procéder à la publication des avenants n° 3 et 4 à la convention constitutive ; 

Frais de déplacement : 4   revenir à la stricte application des règles posées par le décret du 3 juillet 2006 pour le remboursement des frais de déplacement des agents du groupement.