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Maison de retraite - EHPAD de Cassis (Bouches-du-Rhône)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

La maison de retraite publique de Cassis est un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) autonome. Depuis janvier 2009, sa gestion est assurée dans le cadre d’une convention de direction commune signée avec le centre hospitalier de La Ciotat. Doté de 48 places, dont une place d’hébergement temporaire, et d’un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA), l’établissement accueille des résidents dont la perte d’autonomie et le besoin de soins se sont accrus ces dernières années.

 SYNTHÈSE

Pour répondre aux demandes d’admission aujourd’hui difficiles à satisfaire faute de lits disponibles, l’EHPAD envisage de réaliser des travaux d’extension qui porteront sa capacité à 63 lits et permettront de relocaliser le PASA. Cette opération, qui n’est pas mentionnée dans les documents stratégiques de l’établissement, apparaît dans les rapports d’activité à compter de 2010 avec l’achat d’une propriété mitoyenne à la maison de retraite sur le terrain de laquelle sera réalisée l’extension. Cette acquisition a été rendue possible par une aide financière conséquente de la commune de Cassis.

Ce projet de restructuration est à mettre en regard de celui programmé par le centre hospitalier de La Ciotat. En effet, l’ouverture au sein de cet établissement d’une unité de soins de longue durée (USLD), en lieu et place de lits d’EHPAD, va permettre de réallouer les crédits correspondants, qui pourront financer les 15 lits supplémentaires dont la création est projetée par l’EHPAD de Cassis. Les travaux n’ayant toujours pas été lancés mi-2016, l’échéancier initialement impératif (juillet 2017) ne pourra, à l’évidence, être respecté. Le coût prévisionnel de l’opération a, lui aussi, largement dérivé, passant de 2,6 M€ à 3,6 M€, soit une augmentation de + 41,5 %. Cette progression est d’autant plus préoccupante que l’EHPAD n’apporte aucun autofinancement et que sa CAF nette était négative en 2015. Le plan de financement de la restructuration reposant sur des aides extérieures, qui ne sont pas encore acquises, et sur un recours à l’emprunt, toute augmentation du coût du projet induira une charge supplémentaire en frais financiers.

Sur le plan budgétaire, la situation dégradée de l’EHPAD en début de période (2010) s’est progressivement améliorée. Pour autant, le déficit des différentes sections tarifaires n’a pas été apuré. En 2015, il a été soldé uniquement sur la section soins et dépendance, selon des modalités non conformes à la réglementation. Par ailleurs, l’établissement doit faire évoluer ses pratiques sur certains points pour améliorer la fiabilité de ses comptes : la comptabilisation des rattachements, le respect des règles de provisionnement, la mise en œuvre d’une comptabilité d’engagement.
 

RECOMMANDATIONS

La chambre formule cinq recommandations :

Recommandation n° 1 : Retenir des critères objectivables de sélection des candidats et assurer la traçabilité des notations des offres lors de la passation de marchés publics.

Recommandation n° 2 : Respecter la réglementation concernant les dotations et les reprises sur les comptes de provisions.

Recommandation n° 3 : Formaliser les modalités de provisionnement sur le compte de dépréciation des comptes des redevables.

Recommandation n° 4 : Adapter le contenu du rapport d’activité annuel de façon à le rendre conforme à la réglementation.

Recommandation n° 5 : Etablir des conventions de mises à disposition de personnels entre le centre hospitalier de La Ciotat et l'EHPAD

 

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