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Lycée Auguste et Louis Lumière à Lyon (69) : rapport d'observations définitives 2015

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

                                                                       SYNTHESE

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône Alpes a examiné la gestion du lycée Louis et Auguste Lumière de Lyon, de 2007 à 2013. Ses observations portent notamment sur le pilotage de l’établissement, la valorisation des emplois au budget, la tenue de sa comptabilité, le contrôle interne comptable et financier, l’association « Maison des Lycéens », la commande publique et la gestion du patrimoine. 

Le contrat d’objectifs conclu avec l’académie, portant sur la période 2013-2017, est privé de tout effet utile, dans la mesure où il ne s’appuie pas encore sur la démarche participative préconisée indispensable à sa réussite. A ce titre, le conseil pédagogique, une des instances participatives obligatoires, n’a vu son rôle reconnu que très récemment. Les efforts entrepris par l’établissement devront être poursuivis de façon à permettre de décliner efficacement les objectifs assignés par l’académie et par le conseil d’administration, au premier rang desquels figure la diminution du taux d’absentéisme des élèves.

 La connaissance des coûts de l’établissement par les acteurs de la communauté éducative passe par la valorisation des emplois au budget. Celle-ci n’avait été effectuée ni pour le budget 2013, ni pour le budget 2014, ce qui contrevenait aux dispositions en vigueur depuis janvier 2013. L’établissement et l’académie ont indiqué que la valorisation de l’ensemble des emplois (Etat et Région) serait effective  pour le budget 2016. 

Si les réserves financières du lycée ne connaissent pas de dégradation sur la période, l’établissement n’atteint qu’une seule des valeurs cibles correspondant aux ratios de l’instruction codificatrice, mises en place par l’académie. Cet état de fait s’explique notamment par l’importance des opérations gérées pour le compte de tiers, qui affecte l’image comptable de l’établissement et devrait l’amener à expliciter et à recalculer ces ratios, présentés au conseil d’établissement. 

Le lycée Lumière gère la paie des assistants d’éducation (AED), des contrats uniques d’insertion (CUI) et des emplois d’avenir professeur (EAP) du second degré du département du Rhône, et des EAP du premier degré de l’académie de Lyon. Ces activités représentent 96 % des flux financiers annuels de l’établissement. Les procédures de contrôle mises en place dans ce secteur, gagneraient à être approfondies et généralisées. Sur un plan général, l’établissement est invité à professionnaliser son contrôle interne, peu abouti, sur la base de la cartographie des risques préconisée par l’instruction codificatrice M9-6. 

La tenue de la comptabilité du lycée appelle de sérieuses réserves, dans la mesure où l’établissement n’a été en mesure de fournir le Grand livre et les journaux comptables obligatoires sous forme électronique que pour les années civiles 2011, 2012 et 2013. 

L’archivage des documents relatifs aux marchés publics ne satisfait aucune des obligations de conservation en la matière. L’impératif d’information prévu par l’article R. 421-9 du code de l’Éducation dans le cadre de l’exercice par le chef d’établissement de ses compétences propres et déléguées en matière de signature de marché n’a pas toujours été respecté. De plus, l’état prévisionnel de la commande publique a été sous-utilisé. Pour l’avenir, l’établissement est invité à mettre en œuvre l’état prévisionnel des achats. Le manque de transparence et de formalisme dans le processus d’attribution des marchés à procédure adaptée et des marchés de plus faibles montants appelle l’application effective du guide interne de la commande publique et sa mise à jour. 

Les modalités d’établissement et de suivi des conditions financières de l’occupation du parc de logements et de la mise à disposition de la piscine et des gymnases présentent des faiblesses, qui engendrent des pertes effectives de recettes. 

En l’absence d’inventaire physique des biens et de réconciliation dite « physico-comptable »,  la fiabilité des informations financières relatives à l’actif du lycée n’est pas garantie.

Enfin, la mise en ordre comptable de la Maison des Lycéens devra se poursuivre.

 

                                                           RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 

Associer le conseil pédagogique aux objectifs définis par le contrat d’objectifs et le projet d’établissement. Décliner ces outils en actions concrètes mesurables sur une période pertinente. 

Recommandation n° 2 

Valoriser les charges de personnel dans l’annexe au budget.  

Recommandation n° 3 

Mettre en place un contrôle interne comptable et financier sur la base d’une cartographie des risques et réorganiser le service de mutualisation de la paie en renforçant la séparation des tâches. 

Recommandation n° 4 

Se doter d’un système d’archivage pour assurer la traçabilité des opérations comptables, des marchés publics et des contrats. 

Recommandation n° 5 

En matière de marchés publics, mettre en place l’outil d’état prévisionnel d’achats (EPA) et rendre effectif le guide interne des procédures. 

Recommandation n° 6 

En matière de gestion du patrimoine, calculer les redevances sur la base des charges et coûts réels des logements et des équipements sportifs.

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