La loi impose aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de présenter devant leur assemblée délibérante, dans le délai d’un an après la présentation du rapport d’observations définitives (ROD) de la chambre, un rapport exposant les suites données à ses observations.
Conformément aux dispositions de la loi NOTRé, le président de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France a présenté le 6 novembre 2018, devant la conférence territoriale de l’action publique, la synthèse des suites données aux rapports définitifs de la chambre, communiqués aux assemblées délibérantes des collectivités entre le 1er septembre 2016 et le 30 septembre 2017.
Cette année, toutes les collectivités concernées avaient transmis leurs rapports de suites à la chambre, soit 31 rapports portant sur 145 recommandations. Il en ressort qu’à de rares exceptions près, la procédure instaurée par la loi NOTRé a été bien intégrée par les collectivités contrôlées. Près des deux tiers (65 %), ont produit spontanément des pièces justificatives à l’appui de leurs réponses sur les suites données aux recommandations de la chambre. Le nombre et la qualité de ces pièces se sont améliorés. Les collectivités sollicitées, lorsque ces pièces étaient insuffisantes ou inexistantes, ont toutes répondu.
La synthèse des réponses montre qu’un peu moins des deux tiers (63 %) des recommandations de la chambre ont été mises en œuvre ou sont en cours de mise en œuvre, un an après la présentation du ROD devant l’assemblée délibérante. Ce résultat est nettement supérieur à celui constaté l’année dernière, qui était de 45 %. Inversement, 23 % des recommandations de la chambre n’ont pas été mises en œuvre, contre 43,5 % en 2017.
Toutefois, l’application des recommandations de la chambre est très variable suivant les collectivités contrôlées et les domaines de leur gestion. En particulier, les recommandations sur la régularité de la gestion sont non suivies dans une proportion plus importante (37 %) que celles sur la performance (26 %). D’importantes marges de progrès demeurent notamment en matière de gestion des ressources humaines (48 % de recommandations non suivies).
Ainsi, si le taux de suivi des recommandations sur la lutte contre l’absentéisme ou les avantages en nature est satisfaisant, l’inverse est constaté en ce qui concerne celles qui ont été formulées sur les lacunes en matière de suivi du temps de travail ou sur les irrégularités relatives au recrutements d’agents non titulaires et de collaborateurs de cabinet.
Enfin, la publication par la chambre régionale des comptes de cette synthèse sur l’impact de ses contrôles des collectivités locales est aussi l’occasion pour elle de veiller au caractère opérationnel et applicable de ses recommandations.