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Les suites aux recommandations de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur : synthèse annuelle 2019

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

SYNTHESE

Depuis la publication de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé du 7 août 2015, les exécutifs locaux doivent soumettre, dans le délai d’un an, à leur assemblée délibérante, les actions entreprises à la suite des observations et recommandations formulées par les chambres régionales et territoriales des comptes, à charge pour le président de chaque chambre d’en présenter une synthèse devant la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), présidée par le président du conseil régional...

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRC PACA) livre ici sa troisième synthèse, les deux premières ayant été exposées respectivement en décembre 2017 et novembre 2018 devant la CTAP de la région PACA.
Pour la région PACA, sur les 25 rapports concernés par le dispositif, 23 organismes (collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - EPCI) ont adressé à la chambre, entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, leur rapport de suites...

SYNTHESE (suite)
Depuis la publication de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé du 7 août 2015, les exécutifs locaux doivent soumettre, dans le délai d’un an, à leur assemblée délibérante, les actions entreprises à la suite des observations et recommandations formulées par les chambres régionales et territoriales des comptes, à charge pour le président de chaque chambre d’en présenter une synthèse devant la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), présidée par le président du conseil régional.
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRC PACA) livre ici sa troisième synthèse, les deux premières ayant été exposées respectivement en décembre 2017 et novembre 2018 devant la CTAP de la région PACA.
Pour la région PACA, sur les 25 rapports concernés par le dispositif, 23 organismes (collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - EPCI) ont adressé à la chambre, entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, leur rapport de suites.
Les organismes concernés semblent de mieux en mieux s’approprier l’exercice puisque certains vont au-delà des obligations légales. Ainsi la commune de Cannes a transmis le rapport de suites présenté devant son conseil municipal, relatif à la société d’économie mixte qui gère le Palais des Festivals (SEMEC), organisme qui n’est pas concerné par le dispositif. La commune de Sisteron a aussi spontanément transmis un état d’avancement des actions engagées depuis le dernier rapport de la chambre en 2015, période antérieure au dispositif. La chambre a également reçu, après relances, les rapports des deux communes qui, en 2018, n’avaient pas respecté leurs obligations (Montclar et Avignon). La commune de la Penne-sur-Huveaune et la métropole Aix-Marseille-Provence, qui a pris la suite de la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile (CAPAE), concernées par le suivi des recommandations en 2019, n’ont enfin pas respecté les dispositions de la loi NOTRé en ne répondant pas
La volonté de mieux rendre, ou davantage, compte, par les organismes concernés se traduit aussi dans la qualité des explications fournies, quasiment toutes documentées, facilitant ainsi l’appréciation par la juridiction des actions engagées. Cette synthèse, comme celle des deux années précédentes, a donc été rédigée sur la base déclarative des rapports mais qui ont fait cette année l’objet, par la chambre, de vérifications plus approfondies que pour les exercices précédents.
L’implication des exécutifs se retrouve également dans le fait que près de 8 % des recommandations ont été suivies d’effet dès la première phase du contradictoire, c’est-à-dire après l’envoi du rapport d’observations provisoires.
Malgré cette évolution, la chambre constate que seulement 59 % des 106 recommandations adressées aux 23 organismes ayant répondu ont été mises en œuvre ou sont en cours de mise en œuvre. Le taux de mise en œuvre ou en cours de l’être est en recul par rapport aux deux années précédentes où il atteignait 67 % en 2017 et 64 % en 2018 Ceci s’explique notamment par le renforcement du niveau d’exigence de la juridiction sur la justification de la mise en œuvre de ses recommandations et de ses observations. A cet égard, ce point explique l’augmentation des recommandations dont la mise en œuvre est jugée incomplète passant de 13 % à 18 % entre 2018 et 2019. Il est par ailleurs utile de relever que la part cumulée des recommandations « non mises en œuvre » et ayant fait l’objet d’un « refus de mise en œuvre » tend à diminuer sur cette même période (passant de 20 % à 16 %).
L’inflexion du taux de mise en œuvre touche surtout celles relatives à la gestion des ressources humaines, qui représentent un tiers des recommandations (contre 40 % en 2018), pour lesquelles le taux de mise en œuvre est de 50 % alors qu’il était de 71 % en 2018.
Si des avancées notables peuvent être constatées depuis trois ans, ce qui explique sans doute la baisse du nombre de recommandations sur des points aussi sensibles que le respect de la durée légale du temps de travail, la suppression de certains avantages ou primes irrégulières, ainsi que la révision du régime indemnitaire, certains organismes concernés émettent des réserves sur l’opportunité de donner des suites à certaines recommandations au regard de l’efficience (rapport entre les résultats obtenus et les ressources utilisées) des demandes formulées par la chambre (maintien des primes de présentéisme pour agir sur le taux d’absentéisme, coût d’installation des « pointeuses » sur tous les sites de la commune et les économies induites susceptibles d’en être tirées).
En revanche, les organismes concernés s’efforcent d’être plus transparents dans l’information financière délivrée à leur assemblée délibérante et rendue publique, puisque près de 60 % des recommandations de comptabilité ont été satisfaites.
Des avancées encore plus significatives sont constatées en matière d’organisation interne (62 % des recommandations satisfaites) ou de relations avec les tiers (69 % satisfaites), conduisant les organismes à renforcer leurs contrôles dans de très nombreux domaines.
La chambre s’emploie à développer le dialogue avec les collectivités concernées à l’occasion de ce suivi pour améliorer le caractère constructif de cet exercice, qui est d’un intérêt commun. Elle souhaite dépasser le simple suivi statistique pour tendre à une approche qualitative plus finement développée dans un cadre pluriannuel.
 

 

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