Sort by
Publications

Publications

Les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières

COUR DES COMPTES

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a demandé à la Cour une enquête sur les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières (IEG), soit des établissements ou entreprises publics ou privés aujourd’hui soumis à la concurrence ou devant l’être à terme. Ces trois régimes concernent 325 000 cotisants, 347 000 retraités et 135 000 bénéficiaires de réversions. En 2017, ils ont versé 11,4 Md€ de prestations et reçu 5,5 Md€ de contributions publiques. Gérés depuis le milieu des années 2000 par des caisses autonomes, ils ont fait l’objet en 2008, 2010 et 2014 de réformes visant notamment à harmoniser leurs paramètres avec ceux de la fonction publique. Ces réformes ont été mises en œuvre de manière échelonnée et très progressive, avec un accompagnement très favorable et le maintien de nombreuses spécificités. La Cour formule dix recommandations relatives aux régimes et à la gestion des caisses, dans le prolongement des réformes antérieures et dans la perspective d’un système universel de retraite.

Des régimes réformés récemment
La situation actuelle des retraités : une lente convergence avec les autres régimes
Des régimes en grande partie supportés par les finances publiques
Une transformation à poursuivre

Des régimes réformés récemment

Alors que les premières mesures concernant le régime général sont intervenues dès 1993 et en 2003 pour les fonctions publiques, les trois régimes spéciaux n’ont fait l’objet de réformes qu’à partir de 2008. Les trois réformes successives de 2008, 2010 et 2014 ont porté principalement sur les durées d’assurance et les âges légaux de la retraite. L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur avec un décalage significatif par rapport aux autres régimes : de quatre années et demie par rapport à la fonction publique, pour la réforme de 2008 portant sur la durée d’assurance, et de 14 années et demie par rapport au régime général. Le relèvement de deux ans de l’âge légal d’ouverture des droits décidé en 2010 ne sera, pour sa part, totalement effectif qu’en 2024 contre 2017 pour les autres régimes.
De plus, les mesures dites d’accompagnement, destinées à garantir l’acceptabilité de la réforme de 2008, ont créé un surcoût pour les entreprises qui, au moins jusqu’en 2020, sera supérieur aux gains attendus.

La situation actuelle des retraités : une lente convergence avec les autres régimes

La situation des cotisants des régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG qui partent à la retraite actuellement reste en décalage par rapport au régime général et aux fonctions publiques.
Même si de plus en plus d’assurés des trois régimes spéciaux partent à la retraite plus tard que l’âge d’ouverture des droits, les âges de départ effectifs restent globalement inférieurs à ceux constatés dans les autres régimes et les écarts ne se sont pas réduits. Ainsi, alors qu’en 2017 l’âge moyen de départ à la retraite était de 63 ans dans le régime général et de plus de 61 ans dans la fonction publique civile d’État et la fonction publique territoriale, il était de 57,7 ans pour les IEG, de 56,9 ans pour la SNCF et de 55,7 ans pour la RATP. Ces décalages ne se justifient ni par des écarts d’espérance de vie, ni toujours par une pénibilité particulière ou la nature des fonctions exercées.
Les montants moyens de pension sont en outre plus élevés pour les trois régimes spéciaux que dans la fonction publique.

Des régimes en grande partie supportés par les finances publiques

Les cotisations représentent 36 % des ressources du régime de la SNCF, 41 % de celui de la RATP et 68 % de celui des IEG. Le reste provient de financements publics, dont la part a augmenté au cours de la dernière décennie pour atteindre 5,5 Md€ en 2017, dont 2,8 Md€ pour compenser le déséquilibre démographique des régimes et 1,8 Md€ pour couvrir les droits spécifiques des retraités (principalement le droit à un départ précoce pour certaines catégories de salariés).

Une transformation à poursuivre

Les objectifs fixés en termes de soutenabilité des régimes, de transparence financière et d’équité ne sont toujours pas atteints.
Dans le prolongement des réformes antérieures, la Cour recommande d’accélérer l’alignement des trois régimes sur les règles des fonctions publiques (notamment s’agissant des conditions permettant un départ précoce à la retraite), de renforcer la transparence des financements et d’améliorer l’efficience de la gestion des caisses de retraite.
Dans la perspective d’une réforme systémique des retraites, la Cour recommande que les droits spécifiques éventuellement maintenus dans le futur, quelles qu’en soient les modalités, soient financés par les cotisations salariales et patronales, à l’exclusion du budget de l’État. Pour que les entreprises publiques n’aient pas à supporter des charges qui altèreraient de manière significative leur compétitivité, il serait nécessaire de distinguer ce qui relève de la pénibilité particulière de certains postes de travail et ce qui relève d’avantages n’ayant d’autre justification que l’héritage du passé.
Ces mêmes principes devraient s’appliquer durant la période de transition, pour laquelle est annoncée une reprise intégrale des droits acquis. Il n’est pas avéré que cette option soit justifiée lorsque ces droits acquis s’écartent très significativement des règles des régimes de salariés du secteur privé ou des fonctions publiques.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :

Nous détectons que votre navigateur Firefox bloque l'affichage des tweets sur cette page. Veuillez vérifier l'option Protection contre le pistage dans les préférences de votre navigateur. Les tweets de la Cour des comptes sont également consultables directement sur https://twitter.com/Courdescomptes.