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Les dispositifs de soutien à l’exportation

COUR DES COMPTES

Depuis quinze ans, le commerce extérieur connaît des difficultés croissantes et la balance commerciale française ne cesse de se dégrader. En 2021, dans un contexte certes particulier, elle a atteint un point bas historique à - 84,7 Md€. Le faible dynamisme des exportations, en comparaison de celui des importations, place la France en situation récurrente de déficit extérieur. Afin de restaurer la performance française à l’exportation, la France met en œuvre depuis les années 2000 une politique de soutien à la compétitivité des entreprises. Ce n’est cependant qu’en 2012 que la France s’est formellement dotée d’une stratégie de soutien au commerce extérieur. La stratégie actuelle repose sur trois axes, parmi lesquels l’identification de mesures de renforcement de la compétitivité des entreprises et de structuration des filières. Le rapport publié ce jour par la Cour des comptes analyse les déterminants à l’origine de la dégradation de la performance française à l’export et les stratégies successives mises en œuvre pour répondre aux difficultés des entreprises. Il présente également les dispositifs de financement des entreprises souhaitant exporter, ainsi que l’offre d’accompagnement et son modèle économique.

Une performance française à l’exportation dégradée

Les faiblesses structurelles de l’économie française et son insuffisante compétitivité sont des handicaps face à la concurrence de nos principaux partenaires européens et occidentaux. S’est ajoutée la montée en puissance commerciale des économies émergentes, comme la Chine, à laquelle la France n’a pas été en mesure de résister. La faible compétitivité prix de la France a accentué sa contre-performance à l’export, en raison d’un niveau élevé du coût du travail. La politique de soutien à l’export mise en œuvre, qui consiste en des actions d’accompagnement et d’aide au financement des entreprises souhaitant exporter, est pilotée depuis 2014 par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et conduite par de nombreux acteurs publics et privés (dont Business France, Bpifrance, les chambres de commerce et d’industrie, les régions, les ambassadeurs…) Adoptée en 2018, la dernière stratégie de soutien au commerce extérieur, dite « stratégie de Roubaix », avait pour ambition d’améliorer le solde commercial français par des actions en faveur de la compétitivité, avec une priorité donnée aux très petites entreprises (TPE) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), de fixer des priorités sectorielles avec les principales filières économiques et industrielles et de mettre en avant une priorité géographique, l’Afrique. Elle visait enfin à mettre en place un guichet unique, « Team France Export » (TFE), à destination des entreprises souhaitant exporter. Ce guichet unique avait vocation à regrouper l’offre de l’ensemble des acteurs publics de l’export pour la rendre plus complémentaire, plus lisible et plus accessible. Cette politique de soutien peine à afficher clairement ses priorités géographiques - hormis celle de l’Afrique -, pour des raisons en partie diplomatiques. En matière sectorielle, aucune priorité n’a finalement été fixée et la priorité donnée aux PME et ETI primo-exportatrices apparaît contestable.

Une politique de soutien à l’exportation à repenser

Plus de quatre ans après la mise en œuvre de la stratégie de Roubaix, et en dépit des progrès réalisés pour coordonner les principaux acteurs en France comme à l’étranger, la rénovation de la gouvernance qu’aurait dû permettre la mise en place de la TFE n’a pas été menée à son terme. Les acteurs publics apparaissent encore trop souvent en concurrence, à l’image des difficultés de coordination entre le ministère chargé des affaires étrangères et celui chargé de l’économie. Certains acteurs sont aussi moins impliqués au sein de la TFE, parmi lesquels Bpifrance qui coordonne peu son action avec les autres acteurs publics. Pour remédier à ces difficultés, la Cour suggère que le Conseil stratégique de l’export, qui réunit l’ensemble des acteurs compétents, soit réformé afin de jouer un rôle plus stratégique. En complément, des comités stratégiques régionaux devraient voir le jour afin de faciliter la coordination entre acteurs au niveau local.

Des dispositifs publics aux effets modestes, un modèle économique à rénover

Les engagements pris par l’État pour soutenir certaines entreprises sont très importants, puisqu’ils s’élèvent fin 2021 à 61 Md€. Pourtant, si l’offre de soutiens financiers en France apparaît complète, ses effets demeurent modestes : seulement 27% des entreprises bénéficiaires estiment avoir constaté une facilitation dans leur développement à l’international. L’opérateur Business France, dont le financement repose à parts quasiment égales sur des soutiens publics et sur des recettes commerciales, se voit assigner des objectifs qui l’incitent à maximiser ses recettes commerciales. Or, cette recherche de ressources commerciales incite Business France à vendre le plus de prestations possibles, sans nécessairement chercher à accompagner les entreprises les mieux armées pour s’internationaliser, et en privilégiant une approche « au coup par coup » qui ne permet pas non plus un accompagnement dans la durée. Aussi, la Cour propose de reconfigurer cet accompagnement en deux niveaux : une offre de premier niveau, gratuite, serait accessible à toutes les entreprises (et en particulier à toutes les PME et les ETI), consacrant ainsi la mission de service public de la TFE. Pour certaines entreprises jugées prioritaires, un accompagnement sur mesure, gratuit ou à coût très modique, serait proposé pour limiter tout effet d’éviction. Une telle transformation aurait un effet sur le modèle économique de Business France, qui reposerait alors davantage sur des ressources publiques, comme nombre de ses homologues à l’étranger.

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