Le versement du supplément familial de traitement à Mayotte

Le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents des trois fonctions publiques. Un dispositif géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le fonds national de compensation (FNC), permet d’égaliser entre les collectivités et établissements publics locaux les charges résultant du versement du SFT à leur personnel. Alors que les collectivités de Mayotte ne représentent que 0,2 % des structures bénéficiaires du FNC, celles-ci ont perçu 19 % des fonds redistribués en 2016, soit 9,9 M€. Cette différence s’explique notamment par une natalité élevée sur ce territoire, mais aussi par des pratiques de gestion contestables, faute d’un contrôle efficient du dispositif. La Cour recommande un renforcement des contrôles par les différents acteurs concernés (collectivités mahoraises, DGFiP, CDC, CAF).