Au terme de son contrôle, la Cour estime que le rachat par l'État de la SFDM apparaît comme la solution la plus pragmatique, garantissant la poursuite de l'exploitation après l'échéance de la convention et que cette opération s'est déroulée de manière régulière. Cependant, si ce rachat préserve, à court terme, les intérêts de l'État, il n'en demeure pas moins que le fait pour ce dernier d'être propriétaire d'un outil industriel de ce type est singulier. La Cour invite donc l'État à clarifier sa stratégie sur l'avenir de la SFDM.
Muhammad - Adobestock
