Le dispositif de décote du foncier public en faveur du logement social

Le dispositif de la décote permet d’appliquer une décote sur la valeur vénale des terrains que l’État et certains établissements publics cèdent, lorsqu’un projet de construction inclut des logements sociaux.

Ce dispositif a été relativement peu utilisé de 2013 à 2016 : trop complexe et concurrencé par d’autres procédures de cession du foncier public, il n’a concerné finalement que 69 opérations, en permettant la construction d’environ 6 700 logements. Il s’avère donc peu efficient et a parfois entraîné le lancement d’opérations bénéficiant d’une aide disproportionnée par rapport aux objectifs de construction de logements sociaux. À cela s’ajoute la nécessité de le recentrer géographiquement et de mieux évaluer les décotes, parfois couteuses, pour mieux préserver les intérêts patrimoniaux de l’État. La Cour émet cinq recommandations dans ce sens.

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