Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif doté d’un comptable public en propre, chargé de l’autorisation et du contrôle des professionnels de la sécurité privée, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques. Il agit ainsi au nom de l’État et il exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire.
En 2017, la Cour a procédé à un contrôle approfondi du CNAPS, avec pour objectif à la fois d’améliorer la réponse administrative aux demandes de titres et de moraliser le secteur des activités privées de sécurité. Ces constats avaient conduit la Cour à formuler seize recommandations.
L’examen de suivi qui vient d’être achevé montre que huit des seize recommandations ont été totalement mises en œuvre et que trois l’ont été partiellement. Pour autant, les plus structurantes d’entre elles (définition d’une doctrine d’emploi des acteurs privés de la sécurité, formalisation d’un cadre procédural pour les enquêtes de moralité et réexamen de la situation des détenteurs de carte professionnelle au cours des cinq années de validité de leur titre) ont été ignorées. Celles relatives à la gouvernance ont conduit à une réforme majeure en 2023 qui a revu le dispositif disciplinaire et modifié le collège. Cette réforme favorise l’efficacité de l’établissement dans l’accomplissement de ses missions. Toutefois, la forte réduction du nombre des représentants de la profession est éloignée de la volonté initiale de faire du CNAPS un espace de concertation entre la puissance publique et les professionnels privés de la sécurité, fonction que le ministère souhaite confier à une future direction des partenariats de sécurité, qu’il souhaite créer.
À noter que le présent contrôle est intervenu à un moment charnière : l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du CNAPS a en effet revu la gouvernance de l’établissement et les modalités de son fonctionnement interne.
