France Brevets a bénéficié, depuis sa création en 2011, de dotations en capital successives pour un total de 105 M€ souscrites à parité par l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), afin d’intervenir dans le champ de la propriété intellectuelle. La société France Brevets avait pour mission, selon sa convention constitutive du 2 septembre 2010, de se consacrer « significativement […] à l’achat et à l’entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation ». La convention disposait également que « l’État et la CDC se fixent un taux de retour sur investissement de 8 % ».
La Cour avait procédé à un premier contrôle de France Brevets portant sur les exercices 2011 à 2015, souligné les difficultés auxquelles la société était confrontée et formulé des recommandations. À l’issue de ce nouveau contrôle, portant sur les exercices 2016 à 2021, la Cour recommande de procéder à la dissolution de France Brevets, qui n’a pas fait la preuve de son utilité, et de le faire désormais sans délai afin d’en limiter le coût pour les finances publiques.
