Un arrêt du projet ayant entraîné la mise en place de mesures compensatoires pour lutter contre les nuisances sonores et réaménager l’aéroport existant
Le contrat de concession pour l’exploitation de l’aéroport de Nantes-Atlantique qui était en vigueur en 2018 incluait la construction du nouvel aéroport de NDDL. La décision de renoncer à ce projet en a fortement affecté l’exécution. Elle a par ailleurs engendré une situation d’incertitudes au sein du territoire, notamment sur la capacité de l’aéroport de Nantes-Atlantique face à un trafic croissant et sur les nuisances sonores liées à sa présence au sein de l’agglomération nantaise. Pour y répondre, l’État a instauré des mécanismes de concertation régulière entre ses services, l’aéroport, les collectivités et les riverains.
L’État a également annoncé, à la fin de 2019, des mesures compensatoires visant à protéger les riverains contre les nuisances sonores. La plus emblématique est le couvre-feu. Si ce dispositif a fait baisser le nombre de vols de nuit entre 2019 et 2024, son application est encore perfectible. L’adoption récente d’un deuxième plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) a permis d’actualiser l’essentiel des mesures visant à réduire les nuisances sonores. Ces dernières restent nombreuses et parfois peu lisibles d’un document stratégique à l’autre.
Une relation entre le concédant et le concessionnaire, marquée par les contentieux
L’équilibre du contrat de concession signé en 2010 entre l’État et la société Aéroports du Grand Ouest reposait sur la construction et l’exploitation du futur aéroport de NDDL par ce concessionnaire : l’exploitation commerciale de l’aéroport historique finançait en partie les travaux du nouvel aéroport. A la suite de l’abandon de NDDL, l’État a décidé la résiliation de cette concession mais repoussé sa date d’effet à la signature de la nouvelle concession. L’échec d’un premier appel d’offres en 2023 a repoussé cette échéance à la fin 2026, si bien que le contrat de 2010 s’applique encore aujourd’hui.
De fait, cette situation a été génératrice de contentieux, portant notamment sur le montant de l’indemnité pour résiliation pour motif d’intérêt général et le devenir des résultats positifs accumulés par le concessionnaire. La principale demande du concessionnaire, filiale du groupe Vinci, s’élève entre 1,4 et 1,6 Md€.
Le nouvel appel d’offres doit aboutir rapidement pour assurer l’avenir de l’aéroport de Nantes-Atlantique
L’exploitation actuelle de l’aéroport est délicate en raison des multiples contraintes liées à l’inadaptation de l’équipement à un trafic qui a atteint 7 millions de passagers en 2024. En l’absence de réaménagements d’ampleur, l’exiguïté des terminaux passagers complique la gestion des pics d’activité et le manque de places de parking est à l’origine de la multiplication des stationnements sauvages sur le territoire des communes environnantes.
La déclaration sans suite en septembre 2023 du premier appel d’offres rend nécessaire la conclusion dans les meilleurs délais d’un nouveau contrat de concession. Son appel d’offres est en cours et il conviendra que le concédant communique dès que possible son calendrier.
Une gestion des terrains réservés au projet NDDL globalement satisfaisante mais avec quelques points de vigilance
La décision d’abandon de la construction d’un aéroport à Notre-Dame-des-Landes a ouvert de nouvelles perspectives pour la gestion des emprises foncières destinées à ce projet (1 425 ha). L’attribution de ces parcelles et la définition de leur régime d’occupation représentaient un enjeu crucial compte tenu de l’existence d’occupations irrégulières et de troubles à l’ordre public.
Dans ce contexte, la rétrocession par l’État au département de Loire-Atlantique de la plupart des parcelles s’est doublée d’un projet agricole et environnemental (PAE) visant à promouvoir une agriculture performante et durable pour protéger les écosystèmes. Des baux ruraux à clauses environnementales ont été conclus à cet effet avec les occupants. Le contrôle du respect de ces clauses doit toutefois être mieux assuré. Enfin, si cette organisation a permis de normaliser efficacement les occupations irrégulières, certains conflits d’usage subsistent.
À l’issue de cette enquête, la Cour des comptes formule les recommandations suivantes :
- Procéder à un bilan de l’exécution du couvre-feu à Nantes-Atlantique.
- Mettre chaque année à disposition du public un bilan de l’impact des mesures compensatoires sur la trajectoire de réduction des nuisances sonores.
- Assurer la compatibilité des occupations avec les orientations du projet agricole et environnemental dans le périmètre de l’ex-emprise aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes.
