Un résultat négatif et qui ne s’est pas redressé en 2022
Alors qu’il s’était légèrement amélioré en 2021 (- 141 Md€), le déficit ressortant des comptes de l’État se dégrade à nouveau en 2022 (-160 Md€), se rapprochant de son niveau de la crise sanitaire de 2020 (- 166 Md€). De 2012 à 2019, ce chiffre avait évolué entre - 94 Md€ et - 51 Md€. Les comptes de l’État ne marquent donc pas le retour au niveau de déficit observé antérieurement à la crise sanitaire.
Une amélioration de 19 Md€ a été observée dans le résultat budgétaire de l’État en 2022. Elle ne se retrouve pas dans son résultat comptable, qui se dégrade au contraire de 19 Md€, sous l’effet notamment des provisions constituées pour faire face au coût du « bouclier tarifaire », qui ne figurent pas en comptabilité budgétaire, et de diverses autres provisions.
La hausse d’environ 26 Md€ constatée pour les produits régaliens nets, en lien avec le dynamisme de l’économie, n’a pas suffi pour absorber l’augmentation des différentes catégories de charges. La Cour relève en particulier l’augmentation des charges de fonctionnement (+ 9 % par rapport à 2021) et celle des charges financières (+ 98 % par rapport à 2021).
Un endettement qui continue d’augmenter
La situation nette de l’État, c’est-à-dire la différence entre ce qu’il possède et ce qu’il doit, s’établissait à – 1 758 Md€ au 31 décembre 2022, en dégradation de 97 Md€ par rapport à l’exercice précédent. Cette dégradation est inférieure au déficit de l’exercice, car ce dernier a été en partie compensé par la revalorisation comptable de certains actifs de l’État.
Afin de financer ses actifs et sa situation nette négative, les ressources financières de l’État ont dû augmenter. Les comptes traduisent une hausse de 151 Md€ de l’endettement financier net de l’État, provenant d’un accroissement de 114 Md€ de ses dettes financières stricto sensu et d’une dégradation de 37 Md€ de sa trésorerie nette.
Les besoins de financement se sont répartis entre le fonctionnement courant (102 Md€), les investissements (28 Md€), et diverses opérations n’ayant pas donné lieu à flux de trésorerie (21 Md€), comme la reprise de la dette de la SNCF.
Une forte baisse des engagements hors bilan, liée aux modalités de leur évaluation
Les engagements hors bilan de l’État sont valorisés à 3 864 Md€ au 31 décembre 2022, en baisse de 1 205 Md€ sur l’année précédente. Une grande partie de ces engagements sont évalués de façon actuarielle en utilisant un taux d’actualisation déterminé par l’administration à partir du taux d’intérêt que doit payer l’État pour emprunter. Ce taux d’actualisation, qui était négatif en 2021, est devenu positif en 2022 (passant de -1,37 % à +0,91 %). Cette évolution s’est traduite par une diminution importante de la valeur future des décaissements, notamment pour les charges de retraite incombant à l’État. Seuls les engagements hors bilan de nature financière sont en hausse, de plus de 70 Md€ sur l’exercice, pour atteindre 1 505 Md€ à fin 2022. Cette hausse s’explique par la dynamique de collecte de l’épargne réglementée garantie par l’État, ainsi que, dans une moindre mesure, par le déploiement du plan France 2030 et des Programmes investissements d’avenir (PIA).
