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La situation financière de l'État au 31 décembre 2021

COUR DES COMPTES

Depuis 2006, en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, l’État publie chaque année des états financiers, regroupant un bilan, un compte de résultat, des engagements hors bilan et une annexe, sous le nom de « compte général de l’État » (CGE). Ces documents sont établis en « droits constatés », chaque opération étant enregistrée dans l’exercice de son fait générateur et non de son encaissement ou décaissement. En ce sens, le CGE est différent mais complémentaire des comptabilités budgétaire et nationale, et peut être utilisé pour analyser la situation financière de l’État au 31 décembre 2021. La présente note vise à présenter la situation financière de l’État en s’appuyant sur les données de la comptabilité générale, qui restent encore peu exploitées.

Un compte de résultat qui reste très déséquilibré en 2021
Le compte de résultat de l’État présente un résultat négatif, même si le déficit s’est réduit légèrement en 2021 (142 Md€ contre 166 Md€ en 2020). Les produits régaliens nets (une fois déduit le prélèvement sur recettes de l’Union européenne) se sont élevés à 290 Md€ et les charges nettes à 432 Md€. Les produits nets n’ont ainsi couvert que deux tiers des charges nettes. L’analyse du compte de résultat permet d’illustrer les conséquences multiples de la crise sanitaire. Du côté des produits régaliens, la baisse du résultat des entreprises l’an dernier réduit, avec un an de décalage, le produit de l’impôt sur les sociétés enregistré en 2021 au titre de l’exercice 2020, alors que la reprise économique de 2021 accroît les produits de l’impôt sur le revenu et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Du côté des charges, si les charges de personnel sont en légère augmentation (+ 1,3 %), les charges d’intervention sont en baisse du fait d’importantes reprises de provisions, malgré une hausse des transferts vers les entreprises au titre du fonds de solidarité et de l’activité partielle (58 Md€ en 2020 et près de 69 Md€ en 2021). Enfin, la hausse de l’inflation au cours de l’exercice a entraîné une augmentation de la charge de la dette de près de 9 Md€.

Une situation financière nette qui continue de se dégrader
Le bilan comptable compare les actifs et les passifs de l’État et permet de déduire sa situation financière nette, qui est fortement négative et s’est dégradée de 120 Md€ en 2021 (- 1 658 Md€ contre - 1 538 Md€ en 2020). L’augmentation de la valeur des immobilisations, de 39 Md€ en 2021 ne reflète qu’en partie de nouveaux investissements de la part de l’État car elle est due pour 23 Md€ environ aux méthodes d’évaluation retenues pour les immobilisations. La trésorerie nette de l’État a baissé de 14 Md€ en 2021. Les dettes financières, après retraitement effectué par la Cour, ont augmenté de 146 Md€, pour atteindre 2 311 Md€. L’examen des flux de trésorerie par destination montre que la hausse de l’endettement financier net a financé pour l’essentiel les besoins de l’activité courante de l’État (143 Md€) et pour une part minoritaire des besoins liées aux investissements (21 Md€). Si la dégradation de sa situation nette ne remet pas en cause la continuité des activités de l’État ni sa solvabilité, elle est porteuse de risques à terme.

Des engagements élevés, le poids croissant des garanties octroyées par l’État
Les engagements de l’État s’élèvent à 5 071 Md€ en 2021, en léger recul par rapport à 2020 en raison d’une modification des hypothèses de mortalité et du taux d’actualisation utilisés pour valoriser l’engagement de l’État relatif aux retraites des fonctionnaires (2 534 Md€ en 2021, en baisse de 234 Md€). Les engagements financiers de l’État atteignent 1 438 Md€, en progression de 135 Md€ sur l’exercice. Une partie significative de cette progression s’explique par l’augmentation de la garantie de protection des épargnants, du fait de l’accroissement de l’épargne collectée sur plusieurs supports. En revanche, après une augmentation de 113,3 Md€ entre 2019 et 2020 en lien avec la crise sanitaire, les encours de dette garantie sont restés stables entre 2020 et 2021, l’augmentation de la garantie de l’État à la dette de l’Unédic étant globalement compensée par la baisse de l’engagement lié aux prêts garantis par l’État (PGE). Un nouvel engagement financier de l’État est comptabilisé à hauteur de75 Md€ au titre du financement du plan de relance européen. Les engagements donnés par l’État donnent une évaluation maximale des risques et des décaissements possibles auxquels l’État pourrait devoir faire face pendant les prochaines années alors que la réalisation de tous les risques n’est pas certaine. Pour autant, leur montant très élevé oblige à une certaine prudence car ils représentent près de cinq fois la valorisation des immobilisations de l’État et près de seize années de produits régaliens.

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