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La politique de chauffage urbain de la Ville de Paris à travers ses relations avec la compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) – Cahier n° 3

CRC ÎLE-DE-FRANCE

La chambre régionale des comptes Île-de-France a examiné la place de la CPCU dans la politique de chauffage urbain de la ville de Paris pour les exercices 2012 à 2016.

En 1927, cette société d’économie mixte, actuellement filiale d’Engie, s’est vu attribuer sur le territoire parisien, une concession « aux fins d’établir, de conserver et d’entretenir les canalisations et installations accessoires nécessaires à la distribution de chaleur par la vapeur et l’eau chaude ». Si la concession, qui s’achèvera en 2024, est restée depuis lors circonscrite à l’établissement d’un réseau de distribution de chaleur, la CPCU a organisé et contrôlé de façon concomitante l’approvisionnement de ce réseau.

Compte tenu de ce monopole de fait sur le chauffage urbain parisien, un double dispositif de régulation a été mis en place à partir de 2004. Il s’agissait d’une part de facturer la chaleur distribuée par la concession parisienne à un prix qui lui permette de dégager une rentabilité (résultat par euro de capital mobilisé) similaire à celle de l’activité d’approvisionnement de la société, non concédée. Il s’agissait d’autre part d’instaurer un tarif maximal de vente pour protéger l’usager parisien tout en garantissant une rémunération minimale au capital mobilisé par l’outil industriel.

Ce dispositif est apparu perfectible. L’information financière ainsi construite n’a pas restitué la faible rentabilité des usines de la CPCU qui fournissent 45 % de la chaleur du réseau à un prix estimé à 76 € HT/MWh  (rémunération du capital inclus), alors que les usines d’incinération du Syctom en fournissent également 45 %  mais à un prix de 25 € HT/MWh. Quant à l’institution d’un prix maximum, elle restait en retrait des prescriptions règlementaires qui imposent de déterminer dans le contrat de concession le prix de vente à l’usager.

Ces insuffisances sont devenues d’autant plus patentes que la CPCU, sous l’impulsion de la Ville a engagé d’importants investissements de verdissement de sa production de chaleur pour pouvoir recourir à de nouveaux combustibles, décarbonés mais plus onéreux. Ces contraintes industrielles et environnementales, qui se sont accompagnées de surcroit d’incitations à diminuer la consommation d’énergie, ont alourdi les charges, fixes comme variables, du réseau. Elles ont accentué le déficit de compétitivité d’un chauffage urbain déjà affecté par la restauration couteuse des canalisations de retours d’eau  et par la concurrence d’un gaz naturel à bas prix, avivée par le développement du gaz de schiste. La dernière trajectoire de la taxe carbone ne permet pas, à ce jour, de compenser ce déficit de compétitivité évalué par la société en 2017 à 30 %.

La poursuite des objectifs volontaristes de la Ville et de la métropole en matière de transition énergétique appelle donc aujourd’hui à un réexamen de la place de la CPCU dans la politique parisienne de chauffage urbain, en lien avec la stratégie métropolitaine de développement des réseaux de chaleur.

La chambre formule un rappel au droit et émet 12 recommandations.

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