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La gestion de la société d'économie mixte des pompes funèbres (SAEMPF) (Ville de Paris)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la société d’économie mixte de pompes funèbres (SAEMPF) depuis 2010.

L’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993 mettant fin au monopole municipal des pompes funèbres a permis à la Ville de Paris de créer la SAEMPF en 1997. Paris détient 51 % de son capital et la SAEMPF est depuis lors délégataire de service public de la Ville pour assurer d’une part le service extérieur des pompes funèbres (SEPF) et d’autre part la gestion du crématorium du Père Lachaise.

La SAEMPF a aussi été chargée de la construction et de l’exploitation du crématorium de Champigny-sur-Marne pour le compte du syndicat funéraire de la région parisienne (SIFUREP).

La SAEMPF détient environ 20 % du marché parisien des obsèques, dans un contexte national où le poids des collectivités publiques dans le marché du funéraire n’a cessé de régresser. Les groupes OGF et FUNECAP dominent le secteur des obsèques et les collectivités publiques ne détiennent plus qu’environ 10 % du marché.

Une gouvernance à améliorer

Si les statuts accordent au conseil d’administration (CA) de la SEM des pouvoirs étendus, l’examen des PV des séances fait ressortir son rôle limité dans la détermination des orientations et le suivi de l’activité de la société. Le conseil approuve des propositions de décisions une fois les réflexions arrivées à leur terme. Le vote du budget ne donne pas lieu à une présentation de l’évolution des dépenses de personnel (42 % des dépenses de fonctionnement), ni des charges externes de sous-traitance (22 %), ni des dépenses de maintenance et d’investissement à réaliser.  En recettes, l’évolution des tarifs n’est pas abordée alors que la vente de prestations constitue la quasi-totalité des recettes de la société.

Le comité de suivi, à caractère consultatif, se réunit avant chaque réunion du CA afin d’examiner, en principe, les principaux projets de décisions devant lui être soumis. Son rôle est ambigu puisqu’il intervient sur : la politique commerciale ; les contrats de délégation de service public (DSP) et avenants ; les investissements supérieurs à 228 674 € ; les propositions budgétaires d’embauche du personnel, etc. Si la Ville réfute tout rôle décisionnaire du comité de suivi, l’exemple de la séance du 25 mai 2012 au cours de laquelle les membres du CA ont été informés du choix, par le comité de suivi, du nouveau prestataire en matière de contrats obsèques interroge. La Ville a exprimé son intention de préciser le rôle du comité de suivi à l’occasion du renouvellement des DSP funéraires en 2019.

Enfin, les objectifs assignés à la direction générale de la SAEMF sont peu ambitieux. La rémunération du Directeur Général et de son adjointe est liée pour 50 % à l’évolution de l’EBE et pour le reste à des critères qualitatifs. Or les objectifs fixés demeurent peu ambitieux et sont systématiquement inférieurs aux résultats obtenus les années précédentes.

Un service de pompes funèbres certifié et effectué à la satisfaction des usagers

La SAEMPF a obtenu la certification ISO 9001 pour la totalité de son activité de pompes funèbres (transports avant mise en bière, réquisitions, contrats de prévoyance obsèques, marbrerie, crématoriums). Les crématoriums du Père Lachaise et de Champigny-sur-Marne sont certifiés ISO 14001.

La SEM est néanmoins confrontée à un problème de saturation du crématorium du Père Lachaise. Cet équipement ne permet plus d’accueillir les familles dans les meilleures conditions et oblige la Ville de Paris à envisager la construction d’un nouvel équipement dans les prochaines années.

L’offre de service internet affiche des prix, notamment une offre « low cost », très inférieurs à la réalité

La SEM a lancé en 2012 une offre accessible uniquement par internet, pour l’organisation d’obsèques « low cost » permettant – pour la 1ère fois en France - aux familles de souscrire un achat de prestations d’obsèques sans déplacement dans une agence.

Le site Révolution Obsèques axe sa communication sur le prix (789 €) et la liberté des familles pour l’organisation des obsèques. Cependant, ces devis ne prennent en compte ni le coût de l’inhumation ou de la crémation, ni celui de l’ouverture de la sépulture, par exemple. L’inclusion de ces prestations nécessaires dans le devis aboutit à un prix de 1367 € pour une crémation et de 1 915 € pour une inhumation. En 2016, les 95 clients ayant eu recours au site ont acquitté un montant de factures compris entre 1498 € et 5105 €.

Une facturation par la SAEMPF des redevances domaniales liées à l’utilisation des cimetières, en dehors de tout titre légal

Outre le prix des prestations qu’elle réalise elle-même dans le cadre de la DSP (organisation des obsèques, crémation, etc.) la SAEMPF encaisse, sans titre légal, le prix des services exclus de la DSP (creusement, inhumations, etc.) effectués par la Ville et les redevances domaniales liées à la vente de concessions et diverses taxes municipales attachées à l’utilisation des équipements des cimetières.

Les recettes sont ultérieurement reversées à la Ville de Paris et encaissées par le budget de fossoyage (prestations concurrentielles de creusement et inhumation) ou par le budget général de la Ville (recettes domaniales). L’organisation a été adoptée pour simplifier le règlement des funérailles par les familles.

Le rapport formule 5 recommandations.

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