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Institut national de la propriété industrielle (INPI) – 2ème arrêt

CDBF

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 27 juillet 2022, l’arrêt « Institut national de la propriété industrielle (INPI)- 2ème arrêt ». Dans cette décision, qui fait suite au renvoi de l’affaire devant la CDBF après cassation partielle de l’arrêt du 23 janvier 2021 par le Conseil d’Etat, la Cour a retenu la responsabilité de l’ancien directeur général de l’INPI pour une seule des trois irrégularités présumées portant sur les conditions de remboursement de frais d’hébergement.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour a dispensé de peine l’ancien directeur général.

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