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Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) (Polynésie française)

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

L’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) est un établissement public administratif du Pays, qui a déjà 40 années d’existence. Ses missions s’inscrivent dans le cadre de la politique de régulation économique des pouvoirs publics polynésiens. Elles portent sur l’analyse conjoncturelle et les études économiques à court et moyen terme, mais aussi sur des missions régaliennes relatives notamment à la tenue du répertoire d’état civil et au recensement de la population, en lien avec l’INSEE.

Les statistiques publiques s’adressent ainsi aussi bien aux décideurs politiques qu’au citoyen.

Les relations de l’établissement avec son ministère de tutelle, qui a toujours été celui de l’économie sur la période examinée 2006-2016, ont pâti d’un manque de formalisation des objectifs en début de période. Selon le Pays, un contrat d’objectif devrait être prochainement élaboré avec l’Institut. Le Pays n’a jamais jugé utile d’inscrire dans le droit local les normes internationalement adoptées relatives à la statistique publique. Seul le principe du secret statistique a été repris dans le texte fondateur de l’ISPF. En l’absence d’un cadre normatif visant à garantir l’indépendance professionnelle, à l’instar des instituts statistiques européens, ces relations apparaissent tributaires des conceptions de chaque gouvernement. Cette indépendance a quelquefois été malmenée, en dépit des garde-fous que constituent le détachement du directeur par l’INSEE et l’appui technique apporté par l’Institut national. A cet égard, le Pays, dans sa réponse, s’est engagé à renforcer la garantie d’indépendance opérationnelle de l’Institut.

La gestion par l’ISPF de ses ressources reste essentiellement contrainte par le cadre rigide des ressources humaines. La majorité du personnel relève de deux statuts différents, celui de la fonction publique territoriale et celui des agents non fonctionnaires de l’administration.

Une faible mobilité, de fait ou de droit, ainsi qu’un déficit de formation dans le domaine des statistiques caractérise le personnel de l’Institut.

Le budget de l’établissement est structurellement déficitaire. Les moyens alloués par le Pays ne permettraient pas à l’ISPF de remplir correctement ses missions, n’étaient les financements extérieurs récurrents apportés par l’Etat à chaque recensement quinquennal de la population. Ils permettent en particulier de financer le renouvellement informatique de l’Institut ainsi qu’une partie de son personnel permanent affecté aux travaux du recensement.

Du fait de cette insuffisance de ressources, seuls les travaux routiniers sont véritablement planifiés. Mais, nonobstant leur ampleur croissante au fil du temps, en quantité comme en qualité, ils ne sauraient suffire à l’élaboration de statistiques complètes et approfondies sur l’économie et la société polynésienne. Des carences majeures peuvent être observées en termes d’analyses statistiques dans le domaine social. Les données sur l’emploi, quant à elles, ne donnent qu’une vision partielle de ce secteur. Le manque de disponibilités des données au sein du Pays conditionne dans une large mesure les champs d’investigation. Mais le Pays n’a jamais fait montre de volonté pour l’inscription budgétaire d’enquêtes, certes coûteuses, mais indispensables à l’élaboration de statistiques publiques robustes, outils d’une meilleure appréhension de l’évolution de la société et de l’économie polynésiennes.

SOMMAIRE

1- LES MISSIONS DE L’ISPF

1.1- Un établissement public administratif du Pays

1.2- Des missions qui n’ont guère évolué depuis la création de l’établissement

1.3- L’absence de référence aux normes internationales de la statistique

1.4- Les partenariats extérieurs, palliatifs à l’absence d’encadrement réglementaire se référant aux bonnes pratiques internationales

2- LE PILOTAGE DE L’ISPF ET LES RELATIONS AVEC SON MINISTERE DE TUTELLE

2.1- La gouvernance

2.2- La stratégie et les objectifs de l’établissement

2.3- Les relations avec le ministère de tutelle

3- LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE

3.1- L’organisation

3.2- La gestion budgétaire

3.3- La gestion comptable

4- LA SITUATION FINANCIERE

4.1- L’évolution des produits et des charges de fonctionnement

4.2- L’excédent brut d’exploitation et le résultat de fonctionnement

5- LES RESSOURCES HUMAINES

 

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