Sort by
Publications

Publications

Groupement d'intérêt public (GIP) Nouvelle Seyne - La Seyne-sur-mer (Var)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

jugement - 2018-0021

[...] DÉCIDE

Article 1er : En ce qui concerne la charge n° 1, une somme non rémissible de 36,75 € (trente-six euros et soixante-quinze centimes) est mise à la charge de M. X au titre de l’exercice 2013.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y au titre de la charge n° 2.
Article 3 : En ce qui concerne la charge n° 3, M. X est constitué débiteur du GIP Nouvelle Seyne, au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 2 792,66 € (deux mille sept cent quatre-vingt-douze euros et soixante-six centimes), et au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 7 797,92 € (sept mille sept cent quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-douze centimes), augmentées des intérêts de droit à compter du 6 février 2017.
Les règles de contrôle sélectif des dépenses n’ont pas été respectées au cas d’espèce.
Article 4 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de la charge n° 4.
Article 5 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de la charge n° 5.
Article 6 : Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion au titre des exercices 2011 à 2014, au 8 avril, dans l’attente de l’apurement de la somme non rémissible et des débets mentionnés aux articles 1er et 3.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vingt-six avril deux mille dix-huit.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :

  • CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
    Commune de Sarrians (Vaucluse)
  • CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
    Centre hospitalier de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes)
  • CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
    Institut médico-éducatif Le Colombier (Bouches-du-Rhône)