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Groupement d’intérêt public (GIP) Labocea (Côtes-d'Armor)

CRC BRETAGNE

La chambre publie le 3 septembre 2021 son rapport d’observations définitives sur la gestion du groupement d’intérêt public (GIP) Labocea, depuis 2016. Avec un effectif de 577 agents début 2020, près de 40 M€ de dépenses de fonctionnement et plus de 30 programmes accrédités COFRAC[1], ce GIP est présent sur cinq sites répartis sur trois départements (Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine), dont celui du siège situé à Ploufragan (Côtes-d’Armor).

Un acteur local dont la crise sanitaire a rappelé l’utilité

LABOCEA est l’un des plus grands laboratoires territoriaux publics d’analyse français, impliqué dans la veille sanitaire, la sécurité alimentaire, l’appui aux filières économiques considérées comme prioritaires, la santé publique, la santé animale, la sécurité environnementale et le développement local.

La lutte contre la pandémie liée au Covid-19, à laquelle il est étroitement associé même si elle sort de son champ habituel de compétences, illustre sa capacité à adapter ses ressources et son organisation pour faire face aux besoins d’analyses de masse. Fin 2020, LABOCEA prenait en charge entre 20 et 30 % des tests PCR réalisés en Bretagne.

Une structure en développement, au statut à préciser, sans stratégie explicite

Pour une meilleure information sur ses missions nombreuses et variées, le groupement doit améliorer le suivi de ses activités, qui pour la chambre s’inscrivent majoritairement dans le domaine concurrentiel. Seule la mise en place sans délai d’une comptabilité analytique développée permettra de s’armer vis-à-vis du risque soulevé par le pré-contentieux européen relatif aux aides publiques.

LABOCEA n’a pas arrêté de véritable projet stratégique. De ce fait, l’évolution de l’organisation du GIP n’a pas permis de mener à terme la rationalisation de l’activité et du nombre de laboratoires et services qui a été engagée.

Une activité dont le développement doit s’appuyer sur des outils de pilotage adaptés

L’harmonisation structurante de l’outil de gestion « métier » (LIMS) unique, décidée fin 2017, s’avère plus longue et plus complexe que prévue. Ainsi, la coexistence de trois outils de ce type continue de pénaliser l’activité et son suivi.

Le développement de tableaux de bord pertinents est impératif pour améliorer l’information des instances et disposer de réels outils de contrôle de gestion (connaissance des coûts réels, connaissance de la marge des services, etc.).

Une nécessaire optimisation des moyens

Les constats effectués par la chambre révèlent le caractère perfectible du système d’information financier qui mérite une remise à plat afin de répondre aux évolutions techniques et d’assurer une véritable intégration avec des interfaces adaptées aux outils du GIP (dématérialisation de bout en bout des processus de paiement notamment).

L’analyse de la situation financière fait ressortir la dépendance des résultats au chiffre d’affaires issu des prestations pour le compte des clients. La trésorerie résulte essentiellement du délai moyen de paiement important de certains créanciers. Quant aux résultats de l’exercice 2020, ils reposent sur l’activité exceptionnelle liée aux tests PCR. La chambre estime donc nécessaire d’interroger le modèle économique retenu par la gouvernance du GIP, dans un contexte de forte concurrence des entreprises privées et de financements publics contraints et soumis aux règles européennes.

La fonction ressources humaines a été réorganisée en 2017 afin d’œuvrer à une plus grande harmonisation de la gestion du personnel et de se doter d’outils adaptés, en présence d’une multiplicité de statuts. Le GIP pourrait s’appuyer sur la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pour atteindre cet objectif.

Il est enfin relevé des manquements importants en matière de commande publique, tant dans le processus interne du GIP que dans le respect des principes généraux, porteurs de risques juridiques pour les responsables du groupement.


[1] En France, le comité français d’accréditation (COFRAC) est depuis 2003 l’unique organisme accréditeur. L'État utilise le dispositif d’accréditation dans le but de garantir la compétence et l'impartialité des organismes à qui il confie certaines missions de contrôle. Ainsi, au lieu de réaliser les contrôles en direct, l’État délègue cette mission à des organismes privés et s’appuie sur le COFRAC pour valider la compétence de ces organismes, s'assurer de leur impartialité et surveiller régulièrement la façon dont ils opèrent.

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