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Groupement d'intérêt public (GIP) « Cuisine du Bocage » - Flers (Orne)

CRC NORMANDIE

Rapport d'observations définitives

Synthèse

        Afin de mettre en commun leurs moyens humains et matériels de la fonction restauration, la ville de Flers et son centre hospitalier ont créé le 18 juin 2002, un groupement d’intérêt public (GIP) d’abord dénommé « Unité de production culinaire du Buisson Giller » puis GIP « Cuisine du bocage » en 2009. 

Cadre juridique et gouvernance 

        La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, précisée par deux décrets et un arrêté d’application, a doté les GIP d’un socle commun de règles de gouvernance, comptables, financières et de gestion des personnels. 

        Les GIP existants devaient mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif législatif et réglementaire dans un délai de deux ans, soit avant le 16 mai 2013. Faute pour le groupement d’avoir modifié ses statuts dans le délai imparti, la loi prévaut désormais. Il en résulte une insécurité juridique qui affecte la gouvernance, les règles comptables et budgétaires ainsi que le régime juridique des personnels du groupement. Celui-ci doit donc, sans attendre, actualiser ses statuts pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires applicables. 

        Par ailleurs, l’examen du fonctionnement administratif (gouvernance, relations avec la ville de Flers, respect des règles de la commande publique) a révélé d’évidentes marges de progrès.

Activité, fiabilité des comptes et situation financière 

        Outre l’inadaptation de la nomenclature budgétaire et comptable M 4 à l’activité du GIP, l’examen de la fiabilité des comptes a fait ressortir  plusieurs anomalies relatives aux provisions, à la tenue de l’inventaire et aux amortissements. 

        Le nombre de repas facturés pour l’activité principale des deux adhérents et des structures accessoires  évolue peu sur la période de 2009 à 2013. En intégrant la fourniture temporaire au collège Sévigné de Flers en 2011 et 2012, le nombre des repas facturés a globalement crû de 7,8 % pour atteindre 545 125, l’année 2013 étant marquée par une baisse d’activité de 7,9 % (soit - 43 643 repas). De plus, le montant unitaire de la contribution des adhérents est  devenu inférieur en 2011 et 2012 au coût de revient de la demi-journée alimentaire, ce phénomène résultant d’une politique de réduction progressive des excédents cumulés des années précédentes. 

        Les résultats comptables cumulés toutes sections confondues sont ainsi revenus de 689 000 € en 2009 à 269 000 € fin 2013. 

Ressources humaines 

        Le dispositif de gestion des personnels est conforme à la réglementation en vigueur, à l’exception de l’évaluation annuelle des agents qui n’est pas mise en œuvre. 

        La chambre relève cependant que la convention-cadre de 2009 n’est plus en concordance avec les dispositions du décret du 5 avril 2013 qui aligne les règles de gestion des personnels contractuels des GIP sur celles applicables aux agents non-titulaires de l’État. Le groupement n’a pas encore mis en œuvre les dispositions du décret précité pour déterminer le régime de ses personnels.

        De plus, la fonction de directeur relève de deux régimes juridiques différents, à savoir la mise à disposition, d’une part, et l’activité accessoire des fonctionnaires, d’autre part. Le coût de la fonction est supporté deux fois par le GIP, la première pour partie sous la forme d’un remboursement à la ville de Flers de la mise à disposition, la seconde au moyen de l’indemnité versée au directeur du GIP. Le cadre juridique de recrutement et de rémunération du directeur est donc à régulariser au regard des dispositions du décret précité. 

        En conclusion, les changements législatifs et règlementaires intervenus imposent au GIP « Cuisine du bocage » des évolutions majeures au plan du pilotage institutionnel, des règles comptables et financières et de la gestion des ressources humaines. Compte tenu de la diminution tendancielle du nombre de repas fournis au CH de Flers et des investissements de renouvellement indispensables, une réflexion devra être engagée sur la viabilité économique du modèle actuellement en vigueur.

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS 

Cadre juridique et gouvernance 

- Mettre en conformité la convention constitutive du GIP avec les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et de ses décrets d’application (gouvernance, règles comptables et financières et gestion des personnels) ;

- réviser et actualiser le dispositif conventionnel de gestion administrative du groupement ; 

- élaborer en conséquence un nouveau règlement intérieur ; 

- mettre à jour et régulariser le régime des délégations de signature ; 

- respecter les principes de la commande publique, en particulier l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. 

Situation financière 

- Redéfinir la nomenclature comptable applicable en fonction des choix à opérer par le GIP lors de la révision de sa convention constitutive ; 

- fiabiliser l’état patrimonial (exhaustivité de l’inventaire et définition de règles d’amortissement, respect des imputations budgétaires respectives entre investissement et fonctionnement) et adapter le niveau des provisions aux risques identifiés ; 

- améliorer le suivi de l’activité, notamment dans la comptabilisation des repas produits ; 

- élaborer annuellement un rapport moral (activité, dépenses, ressources humaines, perspectives de développement…) à l’appui du compte administratif ; 

- établir annuellement un tableau des effectifs moyens rémunérés selon le régime de recrutement ; 

- formaliser un programme pluriannuel prévisionnel d’investissement à des fins d’élaboration d’une stratégie financière de court et moyen terme.

Ressources humaines 

-Mettre en place l’évaluation  des personnels (mis à disposition et recrutements propres) ; 

- déterminer le régime juridique des personnels propres du groupement conformément aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 ; 

- régulariser les conditions de recrutement et de rémunération du directeur du GIP au regard du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 ; 

- revoir les statuts et la composition de la commission consultative au regard des nouvelles dispositions du décret du 5 avril 2013. 

 

 

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